Cette proposition de texte est particulièrement novatrice tant sur le fond que sur la forme.
Sur le fond, ce texte viserait à faciliter les flux de données de santé pour améliorer les soins de santé (utilisation dite « primaire »), mais également la recherche et l’innovation en la matière (utilisation dite « secondaire »).
Sur ce dernier point, il s’agirait notamment de libérer, dans une certaine mesure, « l’économie des données de santé » au profit de nouveaux produits et services de l’e-santé.
Un système d’autorisation serait mis en place sur la base :
- d’une liste d’utilisations autorisées, telles que : « le développement de solutions innovantes pour répondre aux intérêts publics»,
- et d’utilisations interdites en lien avec les primes d’assurance, la publicité commerciale et la vente de données à des tiers.
Sur la forme, il s’agirait d’une première application sectorielle de deux textes en cours d’adoption par les institutions européennes : le Data Governance Act (proposition de règlement du 25 novembre 2020, approuvée par le Parlement et le Conseil qui doivent encore formaliser leur vote) et le Data Act (proposition de règlement publiée le 23 février 2022).
Le Data Governance Act porte sur la gouvernance des données et définit essentiellement des processus et des structures pour faciliter la disponibilité des données et leur partage tant par les particuliers que par les entreprises et le secteur public.
Le Data Act complète le Data Governance Act en précisant les acteurs et les règles pour créer de la valeur à partir des données.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que le projet de ce nouveau règlement sera dévoilé.
