L’ordonnance transposant les dispositions des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été adoptée le 12 mai 2021 en Conseil des ministres. Cette directive était entrée en vigueur le 6 juin 2019 et devait être transposée par les États membres au plus tard le 7 juin 2021.
La transposition des articles 17 à 23 de la directive européenne dans l’ordre juridique français vient renforcer la protection des auteurs et des artistes-interprètes, en consacrant notamment leur droit à rémunération par les plateformes de partage de contenus en ligne. Il s’agit d’un signal fort de responsabilisation des géants du numérique, en faveur de la protection de la création et des auteurs dans le marché numérique.
Cette transposition assure tout particulièrement aux titulaires de droits :
- une plus juste rémunération par les plateformes de partage de contenus en ligne en cas de diffusion de leurs créations ;
- la mise en œuvre de mesures afin de garantir l’indisponibilité des œuvres non autorisées, mais également d’actions et de mécanismes de recours et de réclamation afin de contester l’exploitation non autorisée d’une œuvre en ligne, avec une possibilité de saisine de la HADOPI (laquelle fusionnera prochainement avec le CSA), par l’auteur ou l’utilisateur.
Ces dispositifs sont garants d’une meilleure sécurité juridique dans le marché numérique.
Plus précisément, l’article 17 de la directive vient clairement poser les conditions de la responsabilité des plateformes de partage de contenus en ligne au titre de l’exploitation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ou les droits voisins. Il est à noter que les exceptions habituelles au droit d’auteur et aux droits voisins prévues par le Code de la propriété intellectuelle sont préservées.
Les articles 18 et suivants de la directive consacrent le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle (avec possibilité de révision pour lésion du prix), ainsi qu’un mécanisme de réajustement de la rémunération prévue au contrat et une possibilité de résiliation de plein droit en cas d’absence totale d’exploitation de l’œuvre par la plateforme (dès lors que l’auteur a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits).
Les plateformes sont également soumises à des obligations de transparence au bénéfice des auteurs et des artistes-interprètes.
Il convient aussi d’observer que l’ordonnance exclut les auteurs de logiciels du champ d’application de cet article.
La transposition de ces articles en droit français vient ainsi conforter les principes du Code de la propriété intellectuelle, tout en les complétant et adaptant à l’exploitation en ligne des contenus et ce, dans le respect des dispositions sectorielles applicables (notamment dans le secteur de l’édition et du cinéma).
Cette ordonnance devra être complétée par l’adoption de deux autres ordonnances de transposition portant sur les autres dispositions de la directive 2019/790, ainsi que de la directive 2019/789 « câble-satellite » sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.
