Par une information sur son site en date du 30 juillet 2024, l’URSSAF a précisé que les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement des prestations servies par le CSE au titre des activités sociales culturelles (ASC) qui ne devront désormais plus prévoir de condition d’ancienneté pour le bénéfice de ces prestations.
L’URSSAF précise qu’en cas de contrôle au cours duquel est constaté le non-respect de cette règle, l’entreprise contrôlée ne s’expose qu’à une demande de mise en conformité pour l’avenir de la part de l’organisme.
Cette information tire les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril dernier, laquelle avait exclu la possibilité de prévoir une condition d’ancienneté minimale pour le bénéfice des prestations versées par le CSE au titre des ASC.