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Avantage en nature véhicule & URSSAF : la Cour de cassation laisse le bénéfice du doute à l’entreprise

06 octobre 2022 | Derriennic Associés|

Aux termes de plusieurs arrêts rendus le 22 septembre dernier, la deuxième chambre civile vient bousculer le contentieux entourant l’évaluation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule. En jeu, bien évidemment, la force probatoire des attestations de salariés…

Au cas d’espèce, l’Urssaf avait redressé une société sur la base de deux chefs de redressement : l’un afférent aux avantages en nature véhicule, l’autre aux indemnités de repas. S’agissant du premier, l’Urssaf fondait son redressement sur l’absence de preuve, par la société, du caractère exclusivement professionnel des kilomètres et des dépenses. Le raisonnement est validé par la Cour d’appel qui relève effectivement que l’entreprise, bien que se prévalant des déclarations des salariés concernés, ne démontre pas avec précision, salarié par salarié, le détail des trajets professionnels réalisés par ceux-ci, si bien qu’elle ne démontrait pas que les montants versés couvraient exclusivement des kilomètres professionnels. La Cour d’appel prenait notamment le soin de juger que « la seule déclaration par les salariés du nombre de kilomètres sans autre élément justificatif n’est pas de nature à démontrer que les montants versés couvrent exclusivement des kilomètres réalisés à titre professionnel ». Censure de la Cour de cassation : de tels motifs sont « insuffisants à caractériser dans son principe et dans son montant » l’avantage en nature litigieux.

Par cet arrêt, on assiste à une évidente évolution de la jurisprudence sur ce sujet hautement sensible de l’évaluation de l’avantage en nature véhicule. Aux entreprises qui disposent des attestations de leurs salariés, la Cour de cassation vient aujourd’hui accorder le bénéfice du doute. Reste à voir comment ce contentieux, principalement probatoire, sera reçu par les juges du fond.

Source : Cass. Civ. 2ème, 22 sept. 2022, n°21-10.760 à 21-10.762

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