FC – QUE CHOISIR était assistée du Cabinet DERRIENNIC ASSOCIES
Le 9 avril dernier, aux termes d’un Jugement de près de 300 pages, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 400 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par Facebook.
L’UFC-QUE CHOISIR, accompagnée dans cette affaire par notre Cabinet (François-Pierre LANI/Alice ROBERT) avait soumis à la justice française la légalité des clauses figurant dans les principaux documents contractuels composant le « contrat FACEBOOK » imposé aux consommateurs français : essentiellement ses Conditions d’utilisation (« Déclaration des Droits et Responsabilités ») et Règles de confidentialité (« Politique d’utilisation des données »).
Les principaux griefs portaient sur la violation du droit de la consommation (absence de clarté, déséquilibre significatif au détriment du consommateur, exonération totale de responsabilité de la plateforme, etc.) et de la loi Informatique et Libertés (présomption de consentement au traitement des données, défaut d’information sur les données collectées et leurs transferts à des tiers, opacité sur la réelle finalité des traitements…).
Face à la modification récurrente de ces documents par FACEBOOK au cours de la procédure initiée en 2014, c’est ainsi plus de 400 clauses contenues dans les différentes versions des conditions générales d’utilisation de 2013 à 2017 qui ont été soumises à l’examen du Juge français.
Le Tribunal a tout d’abord tranché des questions de fond majeures, telles que :
- l’application du droit français au « contrat FACEBOOK » dans la mesure où l’activité du réseau social est bien dirigée vers la France,
- la qualification de ce corpus contractuel en contrat de consommation à titre onéreux, du fait de la commercialisation, moyennant rémunération, par la plateforme des données personnelles des utilisateurs,
- l’application de la loi informatique et libertés française en dépit du fait que la filiale irlandaise de FACEBOOK est désignée comme « responsable de traitement » par le réseau social, les Juges, considérant que les traitements des données des consommateurs français sont opérés par le Groupe FACEBOOK dans le cadre de l’activité de régie publicitaire de sa filiale française.
Les Juges français ont ensuite déclaré abusives voire illégales plusieurs centaines de clauses, notamment celles ayant pour objet ou pour effet de :
- présumer le consentement du consommateur à des documents contractuels du seul fait de l’utilisation des services ;
- accorder à FACEBOOK un droit d’utilisation à sur tous les contenus générés par le consommateur, y compris ceux susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur, sans précisions suffisantes sur les contenus concernés, la nature et la durée des droits conférés et les exploitations autorisées ;
- octroyer à FACEBOOK le droit de conserver les contenus mis en ligne par l’utilisateur même après leur suppression par celui-ci, sans limitation de durée ;
- écarter la responsabilité de FACEBOOK dans tous les cas de dysfonctionnement des prestations fournies au consommateur ;
- attribuer compétence aux juridictions californiennes ;
- prévoir l’application d’une loi étrangère au contrat ;
- faire peser la responsabilité uniquement sur le consommateur en cas d’activité frauduleuse ;
- octroyer à FACEBOOK le droit de modifier unilatéralement le contrat sans information préalable systématique de l’utilisateur ;
- donner le droit à FACEBOOK de supprimer totalement ou partiellement des services de manière discrétionnaire sans justification précise ni délai ni préavis;
- permettre à des tiers annonceurs ou partenaires de publier des publicités à partir des données de l’utilisateur, sans l’informer sur la collecte, les finalités, les destinataires ou catégories de destinataires et sans son contentement préalable ;
- ne pas informer l’utilisateur, authentifié ou non, que des données personnelles sont collectées lors de leur navigation sur des sites tiers au réseau social (comportant des modules sociaux, par exemple le bouton « partager ») ;
- présumer le consentement de l’utilisateur au transfert de ses données vers des pays tiers non identifiés sans que les garanties requises ne soient explicitement apportées, et sans son consentement exprès lorsqu’il est légalement requis.
Ces clauses ne peuvent ainsi être opposées au consommateur français.
FACEBOOK devra donc mettre en parfaite et totale conformité avec notre droit ses nouvelles conditions générales d’utilisation et surtout informer les utilisateurs de cette décision de justice par un bandeau spécifique.
FACEBOOK a récemment pris des engagements à ce titre auprès de la Commission européenne, engagements qui devront donc être bien traduits et appliqués dans son « contrat », sous peine de nouvelles sanctions.
FACEBOOK a également été condamnée à 30.000 € de dommages et intérêts.
Il ne fait pas de doute que FACEBOOK interjettera appel pour tenter d’échapper à toute condamnation.
Pour l’heure, cette décision vient parachever les précédents Jugements du TGI de Paris dans les affaires similaires portées par l’UFC-QUE CHOISIR contre GOOGLE et TWITTER et invitent les géants du web à revoir leur pratique contractuelle.
Référence de la décision : TGI Paris, ¼ Social, RG n°14//07298
