En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé.
En l’espèce, un employeur sollicitait le remboursement de la prime d’assiduité instaurée par accord collectif en faisant valoir que les salariés ne pouvaient pas bénéficier du cumul de celle-ci avec la prime de production, de nature contractuelle, dès lors qu’elles visaient toutes deux à encourager et récompenser la présence effective du salarié à son poste de travail et présentaient ainsi le même objet et la même cause.
La Cour d’appel de Paris a débouté la Société et jugé que la prime de production, basée sur la présence du salarié à son poste de travail pouvant varier en fonction de la valeur du salarié, appréciée selon certains critères, n’avait pas le même objet que la prime d’assiduité, fondée sur la présence du salarié à son poste.
Censure de la Cour de cassation : ce motif était insuffisant à caractériser que les primes de production et d’assiduité n’avaient pas le même objet !
Source : Cass. Soc., 11 mai 2022, n°21-11.240
