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vidéosurveillance

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mai 2022 | Derriennic associés

Croatie – Attention à ne pas supprimer les données personnelles en cas de litige

Dans une décision rendue le 8 mars 2022, l’autorité de contrôle croate a considéré qu’un responsable du traitement ne peut pas refuser (i) l’accès aux images de vidéosurveillance puis (ii) les supprimer, lorsqu’un litige avec un consommateur est déclaré.

RGPD

mars 2022 | Derriennic Associés

Droit d’accès d’un salarié à l’enregistrement vidéo de son accident du travail

Dans un arrêt du 15 février 2022, la Cour d’appel de Nîmes a condamné un employeur qui avait refusé de communiquer à un salarié l’enregistrement vidéo de son accident du travail.

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janvier 2022 | Derriennic Associés

Caméra-piéton et vidéoprotection : une commune mise en demeure par la CNIL

La CNIL a mis en demeure une commune de mettre en conformité ses dispositifs de caméra-piéton et de vidéoprotection, ces derniers portant atteinte à de nombreuses obligations posées par la loi Informatique et Libertés et le Code de la sécurité intérieure.

RGPD

juillet 2021 | Derriennic Associés

Surveillance constante d’un salarié travaillant seul : un moyen de preuve inopposable

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021, a estimé que la surveillance constante d’un salarié, par un dispositif de vidéosurveillance, aux fins d’assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité, était attentatoire à la vie personnelle de ce salarié et disproportionnée au but recherché.

Données Personnelles

mars 2021 | Derriennic Associés

Vie privée : La CNIL publie son avis sur le décret permettant le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 10 mars 2021, les exploitants de services de transport en commun peuvent intégrer un traitement logiciel à leurs systèmes de caméras afin d’analyser et mesurer le taux de port de masque en temps réel.

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mai 2020 | Derriennic Associés

Déconfinement : L’utilisation de drones de surveillance remise en cause

Par une ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat de cesser, sans délai, d’utiliser des drones pour surveiller le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement.

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mars 2020 | Derriennic Associés

Dispositif de surveillance
destiné à la sécurité utilisé à des fins de contrôle de l’activité des salariés

Cass. soc. 11-12-2019 n° 17-24.179 FS-D, Sté Fiducial Private Security c/ G. ; Cass. soc. 11-12-2019 n° 18-11.792 FS-PB, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel