Le 19 février 2021, la Commission européenne a publié deux projets de décision d’adéquation du niveau de protection des données pour les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni.
Pour rappel, le 24 décembre dernier, le Royaume Uni et l’Union européenne (« UE ») ont convenu, dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération, que le RGPD reste applicable au Royaume-Uni jusqu’au 1er juillet 2021.
Cela signifie que jusqu’à cette date, les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni sont considérés comme des transferts entre Etats membres de l’UE.
A l’issue de cette période, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers. Ainsi, les entités qui souhaitent transférer des données personnelles de l’UE vers le Royaume-Uni devront mettre en œuvre les « garanties appropriées » requises par le RGPD (par exemple, les BCR ou clauses contractuelles types), à moins que d’ici là le Royaume-Uni soit reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection des données adéquat (décision d’adéquation).
Dans cette perspective, et afin de simplifier les flux et données personnelles de l’UE vers le Royaume-Uni, la Commission européenne a annoncé avoir engagé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation concernant le Royaume-Uni.
Deux projets de décisions ont ainsi été publiés le 29 février dernier. L’un dans le cadre du RGPD (accessible ici), l’autre dans celui de la Directive dite « Police-Justice » (accessible ici).
Avant d’être adoptés, ces deux projets seront soumis à l’avis du Comité Européen de la Protection des Données et d’un comité constitué de représentants des Etats membres.
A suivre…
