CONTACT

La validité d’une déclaration d’inaptitude au poste…sans étude de poste

02 février 2023 | Derriennic associés|

Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation juge valable l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail sans que n’ait été réalisée au préalable une étude de poste du salarié déclaré inapte.

En l’espèce, un salarié a été déclaré inapte à son poste avec dispense de recherche de reclassement, le médecin du travail ayant considéré que tout maintien de l’intéressé dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé. Reprochant au médecin du travail, dont les conclusions ont été confirmées par le médecin inspecteur du travail, de s’être prononcé sur l’aptitude du salarié sans même avoir réalisé d’étude préalable de poste, l’employeur a contesté l’avis d’inaptitude devant le Conseil de prud’hommes et sollicité une expertise. Sa contestation apparaissait légitime puisque l’inaptitude du salarié est pensée, par le législateur, comme en lien direct avec l’emploi qu’il occupe. C’est pourquoi le code du travail oblige le médecin du travail à réaliser au préalable une étude de poste.

Débouté cependant en première instance puis en appel, l’employeur forme un pourvoi en cassation, dans le cadre duquel la question suivante est soumise à la Cour Suprême : l’avis d’inaptitude rendu sans étude préalable du poste du salarié concerné est-il pour autant valable ? Une réponse négative semblait s’imposer dans la mesure où le code du travail prévoit expressément que l’avis d’inaptitude ne peut intervenir qu’après que le médecin du travail a procédé ou fait procéder à une étude de poste (C. trav., art. L4624-4).

Pourtant et contre toute attente, telle n’est pas la solution retenue par la Cour de cassation qui confirme l’arrêt rendu par la cour d’appel ayant considéré que dès lors que l’inaptitude ne résultait pas des conditions de travail du salarié mais d’une dégradation des relations entre les parties pendant l’arrêt de travail et des conséquences psychiques qui en ont résulté, l’absence d’étude récente du poste du salarié était sans influence sur les conclusions du médecin du travail.

Dans ces conditions, l’absence d’étude de poste ne remet donc pas en cause l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail en dépit du non-respect de la procédure prévue par la loi. Ce sera sans doute la tendance dès lors que l’inaptitude est liée à un problème relationnel…  

Source : Cass. Soc., 7 déc. 2022, n°21-17.927