Par une décision du 15 février dernier (accessible ici), la CNIL a clôturé sa mise en demeure à l’encontre de la société EDF concernant le traitement des données de consommation d’électricité collectées dans le cadre des compteurs communicants LINKY.
Pour mémoire, par une décision du 31 décembre 2019 (accessible ici), rendue publique le 11 février 2020, la CNIL avait mis en demeure la société EDF de se mettre en conformité avec les dispositions du RGPD en raison du non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement et d’une durée de conservation excessive des données de consommation issues des compteurs communicants LINKY.
La CNIL avait accordé à EDF un délai de trois mois pour se mettre en conformité, délai qui avait été prolongé en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
Après plusieurs échanges entre la CNIL et EDF, l’autorité de contrôle a estimé que les éléments de réponse apportés permettent de démontrer que les manquements constatés lors du contrôle ont depuis cessé.
Dans ce contexte, la CNIL a procédé à la clôture de la mise en demeure en indiquant toutefois que « si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre [d’EDF] conformément aux articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ».
