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mai 2023 | Derriennic associés

Nouvelles mises en demeure de sites pornographiques par l’ARCOM

Dans le cadre de sa mission de protection de l’enfance, l’ARCOM a mis en demeure des éditeurs de sites pornographiques de prendre toute mesure de nature à se conformer à leurs obligations en termes de restriction d’accès des mineurs.
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mai 2023 | Derriennic associés

L’utilisation du fichier SIRENE par les douanes est illicite

Constatant l’utilisation illicite d’un fichier recensant des informations sur les passagers des navires contrôlés, la CNIL a mis en demeure le Ministère de l’Economie, auquel les douanes sont rattachées, de se mettre en conformité.
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février 2023 | Derriennic associés

La mise en demeure de l’URSSAF doit préciser la nature des cotisations appelées, sous peine de nullité

La Cour d’appel d’Aix en Provence rappelle que les mises en demeure adressées par l’URSSAF doivent répondre à un formalisme précis, en particulier quant à l’indication de la nature des cotisations.
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novembre 2022 | Derriennic Associés

RGPD/DATA – Newsletter n°47

Nous avons le plaisir de partager avec vous le nouveau numéro de notre newsletter RGPD/DATA.
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octobre 2022 | Derriennic Associés

Mises en demeure de désigner un DPO : le bilan

En mai 2022, la CNIL avait annoncé avoir adressé des mises en demeure à des communes de plus de 20.000 habitants n’ayant pas encore désigné de DPO, afin qu’elles remédient à cette situation. Dans une publication d’octobre 2022, la CNIL dresse un premier bilan de ces mises en demeure.
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octobre 2022 | Derriennic Associés

En l’absence de contestation de la mise en demeure, il est toujours possible de contester le redressement via l’opposition à contrainte !

Les différentes étapes d’un redressement URSSAF aboutissent en principe à la mise en demeure de cette dernière d’avoir à régler les sommes dues. Et en principe, cette mise en demeure doit obligatoirement être contestée dans les 2 mois devant la commission de recours amiable, à peine de forclusion.

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juillet 2022 | Derriennic Associés

Google Analytics : la CNIL publie des « Questions-Réponses » pour clarifier la situation

La CNIL a publié des « Questions-Réponses » sur son site afin de répondre aux questions relatives (i) aux mises en demeure, (ii) à l’utilisation de Google Analytics et (iii) aux solutions alternatives.
Social

mai 2022 | Derriennic Associés

Redressement URSSAF : Pour l’URSSAF, ne pas mentionner le délai d’un mois, c’est nul !

En l’espèce, une société de services funéraires avait fait l’objet en 2017 d’un contrôle URSSAF conduisant à lui notifier un redressement à hauteur de 208.879 €. La société saisissait le TASS en contestant le redressement notifié, sans pour autant faire valoir à ce stade la nullité du contrôle.
Social

avril 2022 | Derriennic Associés

Redressement URSSAF : une erreur sur l’addition peut coûter cher

A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a adressé une mise en demeure à hauteur de 738 043 euros. Invoquant la nullité du contrôle au motif d’une différence de montant réclamé entre la mise en demeure et la lettre d’observations, la Fondation contrôlée se voit déboutée, en première instance, de sa demande d’annulation de la mise en demeure.
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avril 2022 | Derriennic Associés

Prospection commerciale : la CNIL adresse trois mises en demeure

Dans un communiqué publié le 7 avril 2022, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure trois organismes en raison du non-respect des règles en matière de prospection commerciale.
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janvier 2022 | Derriennic Associés

Caméra-piéton et vidéoprotection : une commune mise en demeure par la CNIL

La CNIL a mis en demeure une commune de mettre en conformité ses dispositifs de caméra-piéton et de vidéoprotection, ces derniers portant atteinte à de nombreuses obligations posées par la loi Informatique et Libertés et le Code de la sécurité intérieure.

Digital

octobre 2021 | Derriennic Associés

La Cnil met en demeure la société FRANCETEST pour sécurisation insuffisante des données

Par deux délibérations en date des 4 et 11 octobre 2021 (accessibles ici et ici), la CNIL a rendu publique sa mise en demeure de la société FRANCETEST en raison de la sécurisation insuffisante des données de santé.
Données personnelles / RGPD

juin 2021 | Derriennic Associés

Cookies : la CNIL met en demeure 20 entités

La CNIL a adressé, le 18 mai 2021, une vingtaine de mises en demeure à l’attention d’organismes n’offrant pas aux internautes la possibilité de refuser des cookies aussi facilement que de les accepter.
Données personnelles / RGPD

février 2021 | Derriennic Associés

Compteurs communicants LINKY: la CNIL clôture sa mise en demeure à l’encontre d’EDF

Par une décision du 15 février dernier (accessible ici), la CNIL a clôturé sa mise en demeure à l’encontre de la société EDF concernant le traitement des données de consommation d’électricité collectées dans le cadre des compteurs communicants LINKY.