Sommaire
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Projet de rapport du Parlement européen sur l’utilisation de l’IA en matière pénale et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales
Le rapport reconnait que l’IA offre de grandes possibilités dans le domaine des services répressifs et de la justice pénale, notamment pour améliorer les méthodes de travail et lutter plus efficacement contre certains types de criminalité (criminalité financière, le blanchiment de capitaux certains types de cybercriminalité, etc) Lire l’article
PROCEDURE CIVILE
Absence de force probante pour un constat effectué « hors délais »
Cour d’appel de Dijon, 2ème ch. civile, arrêt du 10 décembre 2020
Un client a commandé un site internet à un prestaire de services. Ainsi, des travaux de migration de site internet ainsi que la mise en place d’un nouveau serveur web ont été proposés au client, dans un devis, pour un prix de plus de 17.000 € HT. Le devis précisait que les corrections d’auteur, devant faire l’objet d’une validation par le client, seraient facturées en supplément. Lire l’article
ASSURANCE
Dans un contrat d’assurance, une clause d’exclusion de garantie imprécise ne peut recevoir application
Cour de cassation deuxième chambre civile du 26 novembre 2020, pourvoi n°19-16.435
En matière de droit des assurances, la validité d’une clause d’exclusion de garantie est conditionnée par le respect de conditions de forme et de fond :
- Sur le plan formel, l’article L.112-4 du Code des assurances prévoit que : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».
- Pour ce qui est du fond, l’article L.113-1 alinéa.1 du même Code précise que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police »
DONNEES PERSONNELLES
Prospection commerciale : la CNIL condamne une agence de marketing à une amende de 7.300 euros
Par une délibération en date du 7 décembre 2020 (accessible ici), la CNIL a prononcé une amende d’un montant de 7.300 euros à l’encontre de la société PERFORMECLIC en raison de manquements au RGPD et au Code des postes et des communications électroniques (« CPCE »). Lire l’article
