La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) était interrogée par un professionnel sur la conformité de la pratique d’une société informatique consistant à adresser au client plusieurs factures annuelles forfaitaires sur le fondement d’un contrat d’abonnement, au titre de prestations dont ce dernier ne bénéficiera pas, faute de déploiement de la plateforme permettant la délivrance de ces prestations. Nos avocats en droit de l’informatique vous guident avec expertise.
La CEPC a été saisie par un distributeur de la pratique d’une société spécialisée dans la fourniture et la gestion de solutions informatiques destinées à optimiser la distribution de produits, avec laquelle il avait conclu concomitamment, en tant que client, deux contrats « indépendants »:
- d’une part, un contrat d’installation visant à organiser le déploiement d’une plateforme
- d’autre part, un contrat d’abonnement (d’une durée de cinq ans renouvelables pour un prix annuel de 200.000€) au titre des prestations assurées au bénéfice du distributeur par la société informatique sur cette plateforme.
Cependant, la plateforme n’a jamais été installée dans le système informatique du client, le prestataire n’ayant semble-t-il pas réussi à installer la plateforme conformément aux stipulations du contrat d’installation, notamment en termes de planning (retards importants) et de qualité des livrables (important solde d’anomalies et de non-conformités).
Examen au regard du droit commun des contrats
Conformément à l’article 1186 al 2 et 3 du code civil, dans le cas où le contrat d’installation serait résilié pour inexécution et donc disparaitrait, le contrat d’abonnement serait frappé de caducité et il y serait par conséquent mis fin (article 1187 du code civil).
Il en résulterait qu’aucun paiement ne saurait être réclamé au titre du contrat ayant pris fin par caducité. Le client pourrait également se prévaloir de l’exception d’inexécution (article 1219 du code civil) pour refuser d’exécuter son obligation de payer le prix de l’abonnement dès lors que la société informatique, ne réalisant aucune prestation, n’exécute pas la sienne.
Examen au regard de l’encadrement des pratiques commerciales
Le fait de réclamer au client le paiement du prix de l’abonnement prévu au contrat alors qu’en l’absence d’installation de la plateforme, aucune prestation n’est réalisée par la société informatique, paraît constituer « le fait d’obtenir ou tenter d’obtenir un avantage sans contrepartie » en violation des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce.
Il en irait toutefois autrement dans le cas où l’absence de toute prestation trouverait son origine dans le comportement du client lui-même.
Source : Avis de la CEPC n° 23-7 du 15 septembre 2023
