LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, notamment relative à la mise en conformité du code du travail avec le droit du l’union européenne en matière d’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie pour cause professionnelle ou non est entrée en vigueur le 23 avril 2024.
Cette loi, qui est d’application immédiate, prévoit :
- Que les salariés en arrêt de travail acquièrent désormais des congés payés, à hauteur de 2 jours ouvrables par mois (24 jours par an) pour les arrêts de travail d’origine non professionnelle et à hauteur de 2,5 jours par mois (30 jours par an) pour les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle,
- Que les salariés encore dans l’entreprise peuvent solliciter un rappel de congés acquis depuis le 1er décembre 2009 dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, c’est-à-dire avant avril 2026,
- Un report de 15 mois pour la prise des congés n’ayant pu être posés au cours de la période ordinaire, en raison de l’arrêt de travail, étant précisé que cette période de report court à compter de l’information par tout moyen (exemple : bulletin de paie) du salarié dans le mois qui suit la reprise du travail quant au nombre acquis et la date à laquelle ils peuvent être pris.
Si cette précision n’est pas inscrite dans la loi, le gouvernement, s’appuyant sur un avis du Conseil d’Etat rendu le 13 mars 2024, a précisé que les salariés qui ne sont plus en poste, pourront se tourner auprès de leur ancien employeur ou agir en justice à son encontre dans un délai de 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail, afin de solliciter le paiement des congés payés acquis à l’occasion de leur arrêt, au titre des 3 dernières années précédant la fin du contrat de travail.
