CA Dijon, 29 févr. 2024, n° 22/00145
L’employeur peut-il utiliser le rapport d’enquête d’un détective privé pour apporter la preuve d’un manquement du salarié ?
Une salariée licenciée avait contesté son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.
A l’occasion de l’instance, l’employeur, considérant que la salariée avait manqué à son obligation de non-concurrence à l’issue de son contrat, a sollicité le paiement de la clause pénale prévue au contrat ainsi que le remboursement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence.
L’employeur apportait la preuve de ces agissements concurrentiels par l’intermédiaire du rapport d’enquête d’un détective privé missionné à cette fin.
Ce rapport, établi par une agence déclarée et agréée, relatait des faits de concurrence s’étant déroulés dans des lieux publics ou dans les locaux de l’entreprise concurrente au sein de laquelle la salariée travaillaient, lesquels étaient visibles depuis la voie publique.
La Cour d’appel juge qu’un tel rapport, établi par un détective privé, est un mode de preuve loyal et donc recevable, dans la mesure où sa production en justice par l’employeur s’avère indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte portée au droit à la vie privée de la salariée est proportionnée au but poursuivi.
Les juges condamnent donc la salariée à verser à son ancien employeur le montant de la clause pénale et à rembourser le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence indûment versée.