Après l’arrêt de la chambre criminelle du 5 avril dernier sur les clickwlakers, c’est au tour de la Chambre sociale de mettre en lumière l’appréciation du lien de subordination au moment de l’exécution du contrat. Et pour ce faire, quel meilleur exemple que le contentieux des chauffeurs VTC et autres travailleurs de plateformes numériques. En l’espèce, le litige opposait un chauffeur VTC à la société Voxtur qui avait développé l’application « le cab ».
La Cour d’appel de Paris avait requalifié la relation de travail en contrat de travail au motif que le chauffeur n’avait pas le libre choix de son véhicule, qu’il y avait interdépendance entre les contrats de location et d’adhésion à la plateforme, que le GPS permettait à la société de localiser, en temps réel, chaque véhicule connecté, de manière à procéder à une répartition optimisée et efficace des courses, en termes de temps de prise en charge de la personne à transporter et de trajet à effectuer, et d’assurer ainsi un contrôle permanent de l’activité du chauffeur, que la société fixait le montant des courses qu’elle facturait au nom et pour le compte du chauffeur, et qu’elle modifiait unilatéralement le prix des courses, à la hausse ou à la baisse en fonction des horaires. L’arrêt ajoutait enfin que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du chauffeur, à travers le système de notation par les personnes transportées prévu à l’article 3 de son contrat d’adhésion.
Ces critères ne sont pas sans rappeler ceux dégagés dans les affaires Uber et Take Eat Easy. Rappelant toutefois aux magistrats d’appel que l’appréciation du lien de subordination doit se faire in concreto, la Cour de cassation censure ici la décision de la Cour au motif qu’elle ne constatait pas que la société avait adressé au travailleur des directives sur les modalités d’exécution du travail, qu’elle disposait du pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation.
Rappelant ainsi que le lien de subordination doit avant tout s’apprécier dans les modalités concrètes de la prestation, c’est-à-dire au moment de son exécution, la Cour de cassation fait aujourd’hui preuve d’une orthodoxie juridique qu’il convient de saluer.
Cass. Soc. 13 avril 2022, n°20-14.870
