CONTACT

Conservation généralisée des données de connexion : nouveau rappel à l’ordre de la CJUE

07 avril 2022 | Derriennic Associés|

Dans un arrêt rendu le 5 avril dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé, une nouvelle fois, une règlementation nationale, imposant une obligation de conservation généralisée « des données relatives au trafic et des données de localisation ».

La CJUE a, plus précisément, réaffirmé[1] sa position de principe selon laquelle le droit de Union s’oppose à ce qu’une réglementation nationale prévoit, à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion, et ce même lorsque la finalité première de ce traitement est « la lutte contre la criminalité grave et la prévention des menaces graves pour la sécurité publique ».

La CJUE a toutefois rappelé[2] admettre, par exception, certains cas particuliers comme :

  • la conservation ciblée des données de connexion en fonction des catégories de personnes concernées ou au moyen d’un critère géographique ;
  • la conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP attribuées à la source d’une connexion ;
  • la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives à l’identité civile des utilisateurs de moyens de communications électroniques, ;
  • la conservation rapide (« quick freeze ») des données de connexion dont disposent les fournisseurs de services.

Cette décision, en réaffirmant et précisant la jurisprudence de la CJUE, laisse peu de place à l’incertitude quant à la validité ou non de législations nationales relatives à la conservation des données de connexion. La France, en particulier, ne répond pas à l’ensemble de ces exigences l’exposant ainsi à de nouveaux recours.

 

 

[1] Notamment arrêts du 6 octobre 2020 (affaires C-623/17, C-511/18, C-512/18, C-520/18) déjà commentés : https://derriennic.com/conservation-generalisee-des-donnees-de-connexion-la-france-doit-revoir-sa-copie/

[2] Même référence.

 

Source : ici

Personnalisation des cookies

Cookies de mesures d'audience

Ce site utilise Matomo à des fins statistiques (cookies de mesure d’audience). Ils permettent de savoir combien de fois une page déterminée a été consultée. Nous utilisons ces informations uniquement pour améliorer le contenu de notre site Internet.

Il s’agit des cookies suivants :

_ga : Ce cookie permet d’identifier les visiteurs du site via l’adresse IP de l’utilisateur. Elle est ensuite anonymisée par Matomo Analytics.

_gat_gtag_UA_162039697_1 : Ce cookie permet de limiter le nombre de requêtes simultanées au site et d’éviter les bugs

_gid : Ce cookie permet d’identifier les visiteurs du site via leur adresse IP (conservation de 24h). Elle est ensuite anonymisée par Matomo Analytics.

Vous pouvez consulter la page dédié à la protection des données de Matomo