Par une délibération du 7 décembre 2020, la CNIL avait condamné GOOGLE à des amendes de 60 et 40 millions d’euros en raison de manquements à la législation applicable en matière de cookies.
La CNIL avait notamment relevé les manquements suivants :
- Des cookies publicitaires étaient automatiquement déposés sur le terminal de l’utilisateur sans recueil préalable de son consentement ;
- Aucune information n’était fournie à l’utilisateur concernant les cookies qui étaient déposés sur son terminal ;
- Le mécanisme d’opposition était partiellement défaillant puisque, malgré l’opposition de l’utilisateur, un des cookies publicitaires demeurait stocké sur son ordinateur et continuait de lire les informations à destination du serveur auquel il était rattaché.
Tirant les conséquences de ces manquements, la CNIL avait prononcé des amendes administratives, accompagnées d’injonctions de correction sous trois mois desdits manquements, assorties d’une astreinte de 100.000 euros par jour de retard.
GOOGLE demanda, sans succès, au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération de la CNIL concernant l’injonction qui avait été prononcée.
Des échanges sont ensuite intervenus entre la CNIL et GOOGLE.
Dans sa délibération du 30 avril dernier, la CNIL a indiqué que, dans le délai de trois mois imparti, GOOGLE lui a adressé des éléments justifiant sa mise en conformité puisque « les personnes se rendant sur le site google.fr sont désormais informées, de manière claire et complète, de toutes les finalités des cookies soumis au consentement et des moyens mis à leur disposition pour les refuser, par le biais du bandeau d’information s’affichant à leur arrivée sur le site ».
Par conséquent, la CNIL a clôturé l’injonction, sans qu’il n’y ait lieu à liquidation d’astreinte.
A noter que dans le communiqué qui accompagne la publication de la délibération, la CNIL a averti que dans la mesure où elle s’est prononcée avant la fin de la période d’adaptation laissée aux acteurs pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles en matière de cookies, elle n’a pas examiné la conformité du bandeau d’information fourni sur le site « google.fr » avec lesdites règles.
Ainsi, l’autorité de contrôle a souligné que « cette décision de clôture ne préjuge donc pas de l’analyse de la CNIL quant à la conformité de google.fr à ces exigences, selon lesquelles l’utilisateur doit désormais être en mesure de refuser les cookies aussi facilement qu’il peut les accepter. La CNIL se réserve désormais la possibilité de contrôler ces modalités de refus et, si nécessaire, de mobiliser l’ensemble de sa chaîne répressive ».
