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A LA UNE
Premières décisions sur l’agrément PSAN : la date du dépôt de dossier d’agrément en question
CE, 9-10 ch., 2 avr. 2021, n° 448415 – CA Paris, pôle 5 – ch. 15, 14 avr. 2021, n° 20/18861 – CA Paris, pôle 5 – ch. 15, 14 avr. 2021, n° 20/18862 – CA Paris, pôle 5 – ch. 15, 14 avr. 2021, n° 20/18863
Pour la première fois, des juridictions ont à connaître de l’agrément des prestataires sur actifs numériques (PSAN) mis en place par la Loi PACTE. Depuis cette loi, l’acronyme PSAN désigne les professionnels qui effectuent des opérations sur cryptoactifs (cryptomonnaies et tokens) en France ou à destination du public français. Lire l’article
INFORMATIQUE
Quelques précisions utiles sur les contours du devoir d’information et sur la force probante d’un PV de recette signé
Cour d’appel de Paris, 19 mars 2021, RG n°18/20487
En matière de projets informatiques, les juges se montrent particulièrement exigeants vis-à-vis des prestataires, en tout cas pour ce qui est du devoir d’information et de conseil. Lire l’article
La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon
Cour d’appel de Paris, Chambre 5, Pôle 2, 19 mars 2021, RG n°19/17493
Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle. Cette décision, qui exclut toute action sur le fondement de la contrefaçon, est surprenante au vu de la jurisprudence et, notamment, celle de la CJUE. Lire l’article
Projet informatique et responsabilité du client mis en garde et informé de la nécessité d’augmenter la charge en personnel et en budget
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 19 mars 2021, RG nº 17/20062
Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour d’Appel de Paris a rejeté la responsabilité du prestataire informatique qui a satisfait à son devoir de conseil en attirant l’attention de sa cliente et l’a informée de la nécessité d’augmenter la charge en personnel et en budget sur le projet. Lire l’article
L’API, protégeable par le copyright, peut cependant être neutralisée au titre du « fair use »
Cour suprême des Etats Unis, GOOGLE LLC / ORACLE AMERICA, INC., no. 18–956, 5 avril 2021
Pour la Cour suprême américaine, la reprise de lignes de code d’une API par le moteur de recherches Google ne constitue pas un acte de contrefaçon répréhensible. La copie est en effet légitimée par la notion de « fair use » propre au droit américain. Lire l’article
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Fait d’hiver : condamnation de Jeff Koons pour contrefaçon
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 23 février 2021, n° 19/09059
L’affaire, opposant un directeur artistique, Franck Davidovici, auteur d’une publicité pour la marque française de prêt-à-porter Naf Naf, au célèbre plasticien américain Jeff Koons, a fait grand bruit dans le monde de l’art contemporain. Lire l’article
DIGITAL
Framing et droit d’auteur : de nouvelles précisions de la CJUE
CJUE 9 mars 2021 (Affaire C-392/19)
Dans un arrêt rendu le 9 mars 2021 dernier, la CJUE a eu à se prononcer sur la légalité de la technique du « framing » et plus précisément sur les mesures de protection contre le framing. Lire l’article
