Expertises octobre 2021 n°472 (Création d’un nouveau régime de responsabilité des plateformes)
Alors que les dispositions relatives au droit voisin des agences et éditeurs de presse ont été transposées dès juillet 2019, celles établissant un nouveau régime de responsabilité des fournisseurs de service de partage de contenus en ligne l’ont été par l’ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 à moins d’un mois de la date limite de transposition fixée au 7 juin dernier.
Un article rédigé par Maitre François-Pierre LANI
