La loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a créé un article 22-1 de la loi « Informatique et Libertés » prévoyant une procédure simplifiée d’engagement de poursuites par le Président de la CNIL.
Cette procédure simplifiée visant à « fluidifier et simplifier l’action répressive » de la CNIL pourra être mise en œuvre uniquement dans certains cas.
Tout d’abord, seules les affaires « ne présent[ant] pas de difficulté particulière » seront concernées.
Ce critère de « difficulté » sera évalué au regard de la jurisprudence établie, des décisions déjà rendues par la formation restreinte de la CNIL ou de la simplicité des questions de fait ou de droit.
Ensuite, la procédure simplifiée ne pourra être utilisée que lorsque le Président de la CNIL estimera que la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés sera l’une des trois sanctions suivantes :
- le rappel à l’ordre,
- l’injonction de mise en conformité avec les obligations résultant du RGDP ou de la loi « Informatique et Libertés », ou de satisfaire aux demandes de la personne concernée d’exercer ses droits pouvant être assortie d’une astreinte si elle n’excède pas 100 € euros par jour de retard à compter de la date fixée par la décision ;
- l’amende administrative si elle n’excède pas 20.000 €.
En termes de déroulement de procédure, certaines particularités sont à souligner :
- une seule personne, à savoir le Président de la CNIL ou l’un de ses membres désigné à cet effet, statuera ;
- à tout moment, cette personne pourra décider de refuser de recourir à la procédure simplifiée ou l’interrompre : dans ce cas, ce sera un retour à la procédure normale devant la commission restreinte ;
- les poursuites seront fondées sur la base d’un rapport notifié au responsable de traitement ou au sous-traitant qui sera informé du fait qu’il peut se faire représenter ou assister, présenter des observations écrites et demander à être entendu (sans qu’une audience ne soit donc obligatoire) ;
- le Président de la CNIL ou l’un de ses membres désignés pourra solliciter des observations de toute autre personne ;
- la décision prise ne pourra pas être rendue publique, mais la formation restreinte en sera informée.
Un décret en conseil d’état précisant les modalités de mise en œuvre de cette procédure est encore attendu. A suivre…
