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NTIC – Lettre d’actualité numéro 41

18 mars 2022 | Derriennic Associés|

 

TOUTE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DU NUMÉRIQUE EN UN CLIC !

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’invention de mission créée par un salarié appartient à son employeur qui est libre d’en disposer
La qualification d’invention de mission emporte, pour la personne morale employeur du salarié qui l’a réalisée, droit au titre de propriété industrielle (brevet) sur cette dernière. L’employeur est ainsi libre d’en disposer et de le céder à un tiers (…).Pour lire la suite, cliquez ici.

Dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
L’ordonnance du 15 décembre 2021 vient combler un vide juridique concernant la dévolution des droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels et inventions réalisés par des non-salariés ou des personnes qui ne sont pas des agents publics, essentiellement des stagiaires, des doctorants étrangers ou des personnes en VIE (Volontariat International en Entreprise), dans le cadre de leurs travaux de recherches, au bénéfice de la personne morale les accueillant (…) Pour lire la suite, cliquez ici.

INFORMATIQUE

La clause limitative de responsabilité à hauteur du prix du contrat est valide ! 
Une société lance un appel d’offres pour le renouvellement de son système d’information et après réception d’une proposition technique et commerciale, retient un prestataire informatique avec lequel elle contractualise en 2015 (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

PROCEDURE CIVILE 

La sauvegarde non-contradictoire d’un logiciel peut parfaitement être prise en compte par un expert judiciaire 
Dans le cadre d’un projet d’intégration d’ERP, un client a constaté un certain nombre de dysfonctionnements affectant son système informatique et a donc assigné son prestataire en résolution du contrat ainsi que le prestataire en charge de financer l’investissement (l’arrêt ne le précise pas mais il s’agissait très probablement d’obtenir la caducité de ce contrat de financement) (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

AFFAIRE

Précisions sur la réception : la résiliation du contrat ne vaut pas recette tacite… même si le contrat dit le contraire ! 
Un ensemble de particuliers, co-propriétaires, font réaliser des travaux sur leurs biens. Mécontents du travail du premier entrepreneur, ils résilient le contrat qui les lie à l’occasion d’une assemblée générale et engagent un nouveau prestataire pour terminer les travaux (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

IA et PI : la fouille de données facilitée 
Avec le développement de l’intelligence artificielle et des technologies de crawling / scraping de sites web, les autorités communautaires ont jugé nécessaire de clarifier le régime applicable à la fouille de textes et de données (Text and Data Mining) (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

IA et RH : New-York restreint le recours à l’IA dans les processus de recrutement 
À compter du 1er janvier 2023, les employeurs de la ville de New York ne pourront plus utiliser librement les systèmes d’intelligence artificielle dans les décisions d’embauche et de promotion. Il ne s’agit pas d’une interdiction absolue, mais davantage d’un encadrement à des fins de transparence et de lutte contre les discriminations. (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

CYBERCRIMINALITE / E-REPUTATION  

Liberté d’expression versus vie privée : précisions de la CEDH sur la portée du droit à l’oubli 
Par un arrêt du 25 novembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« CEDH ») s’est pour la première fois prononcée sur la mise en balance du droit à la liberté d’expression et la condamnation civile d’un journaliste pour refus prolongé de désindexer des données sensibles relatives à des particuliers (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

Juridiction compétente en matière de dénigrement sur Internet : de nouvelles précisions de la CJUE 
Le litige opposait deux sociétés, l’une tchèque (Gtflix TV), l’autre hongroise (DR), qui produisent des contenus audiovisuels pour adultes (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

Entrée en vigueur des obligations incombant aux plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux illicites 
L’objectif poursuivi est de lutter plus efficacement contre ces contenus et encadrer les activités de modération (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

DISTRIBUTION/ CONSOMMATION 

Protection des consommateurs et pratiques commerciales trompeuses et illicites
L’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la directive de l’Union Européenne 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des mesures de l’Union en matière de protection des consommateurs. Les mesures qu’elle édicte, applicables à compter du 28 mai 2022, poursuivent le développement de la protection du consommateur tout en adaptant les règles à la transformation numérique (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

Loi sur l’empreinte environnementale du numérique 
Par le biais de cette loi s’inscrivant dans le sillage de la loi « anti-gaspillage » le législateur entend modifier durablement les habitudes de consommation des citoyens (…). Pour lire la suite, cliquez ici.