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Nouvelles jurisprudences sur le « préjudice nécessaire »
Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022, n°20-12.420 et 20-12.421
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n°20-21.6363
Par deux arrêts rendus en janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation donne de nouvelles illustrations de sa jurisprudence dite « du préjudice nécessaire ». Lire l’article
Entretien annuel d’évaluation et reproches : quand évaluer devient sanctionner !
Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n°20-13.833
Par un arrêt rendu le 2 février, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d’appel de Besançon qui a jugé que le principe « non bis in idem » s’opposait à ce que des griefs, déjà formulés par l’employeur dans le compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation d’un salarié, soient de nouveau invoqués à l’appui d’un licenciement pour motif disciplinaire. Lire l’article
Forfait-jours ne signifie pas liberté absolue du salarié
Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n°20-15.744
Par un arrêt rendu le 2 février, la Cour de cassation précise que le dispositif du forfait annuel en jours n’est pas incompatible avec certaines contraintes organisationnelles imposées par l’employeur. Lire l’article
Requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail : quel salaire de référence ?
Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n°18-23.425
Par un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation se prononce sur le salaire de référence à retenir en cas de requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail. Lire l’article
Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : un couple à ménager!
Arrêt de la Cass. Soc. – 26 janvier 2022 – nº 20/15.755
Par un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation vient préciser l’articulation entre la rupture conventionnelle et la date à laquelle la clause de non-concurrence doit être levée par l’employeur. Lire l’article
PSE & catégories professionnelles : un canevas difficile à broder !
Arrêt de la C.A.A de Versailles, 17 décembre 2021, n°21VE02669
La détermination des catégories professionnelles est essentielle lors de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. L’arrêt du 17 décembre 2021 attire l’attention en ce qu’il vient rappeler que le nombre de catégories professionnelles « unipersonnelles » (qui ne ciblent qu’un seul poste) est un indice important pour vérifier que les catégories ont été régulièrement déterminées. Lire l’article
Covid-19, obligation vaccinale et suspension du contrat : lorsque certains conseils prud’homaux ont eu leur dose !
Ordonnance de référé du Conseil de prud’hommes d’Alençon du1er mars 2022 (RG n°21/00010) et Ordonnance de référé du Conseil de prud’hommes de Colmar du 16 février 2022 (RG nº 18/05471)
Très attendues, les décisions des premiers juges sur la validité de la « sanction », instaurée par le Gouvernement, de suspension du contrat de travail en cas de défaut de vaccination du personnel de santé, se prononcent en faveur des salariés. Elles se révèlent toutefois, mais sans surprise, davantage polémiques que juridiques. Lire l’article
Précisions du Ministère du Travail sur l’index d’égalité hommes-femmes
Ministère du travail – Questions Réponses sur l’index de l’égalité professionnelle
Depuis le 1er mars 2022, les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de publier leur index de l’égalité professionnelle sur leurs sites internet et de transmettre leurs résultats au Ministère du Travail. Lire l’article
RELATIONS COLLECTIVES
La transparence financière des syndicats : le nerf de la guerre, à vif !
Arrêt du 2 février 2022 (21-60.046) – Cour de Cassation – Chambre sociale
Depuis 2008, le code du travail énonce les conditions cumulatives que doivent remplir les organisations syndicales pour être reconnues représentatives, au rang desquelles l’audience électorale. Lire l’article
PROTECTION SOCIALE
Production de nouvelles pièces devant le juge du contrôle URSSAF : après l’heure, ce n’est plus l’heure !
Arrêts du 7 janvier 2022 (RG 16/15552) et 11 mars 2022 (RG n°19/00967)
La survenance d’un contrôle URSSAF n’est pas chose facile à appréhender. Bien que périlleux et chronophage, l’exercice est d’importance pour l’entreprise qui, au regard des dernières jurisprudences, ne doit aucunement négliger la phase dite « contradictoire » du contrôle. Lire l’article
