En principe, tout poste vacant et disponible doit être proposé au titre du reclassement du salarié déclaré inapte, y compris les postes qui seraient disponibles en CDD. Cette solution, déjà constante pour le juge judiciaire, est aujourd’hui rappelée par le juge administratif vis-à-vis des salariés protégés.
Faisant preuve toutefois de pragmatisme, le Conseil d’Etat précise aussitôt après, dans cette décision rendue le 19 juillet dernier, que de tels postes n’ont cependant pas à être proposés s’il s’avère que les contrats étaient conclus pour des durées très courtes, de 2 à 3 jours, afin de pallier des absences ponctuelles de salariés ou de faire face à des pointes saisonnières d’activité et présentaient un caractère aléatoire. De tels contrats ne révèlent, en effet, aucun poste véritablement disponible.
Le Conseil d’Etat, qui valide l’interprétation souveraine de la cour administrative d’appel, fait preuve ici d’un discernement tenant compte des réalités de l’entreprise. Espérons qu’une telle approche, qui doit évidemment être saluée, soit pareillement adoptée par le juge judiciaire.
CE 19 juil. 2022, n°438076