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mars 2023 | Derriennic Associés

L’inaptitude du salarié prime sur tout autre motif de licenciement

Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives à l’inaptitude ont un caractère d’ordre public qui exclut tout autre motif de licenciement, y compris lorsqu’une procédure disciplinaire a été engagée antérieurement.
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février 2023 | Derriennic Associés

Le délai pour contester son licenciement ne court pas dès lors que le salarié, gravement malade, est empêché d’agir

Quel sort réserver à l’action du salarié intentée plus de deux ans après son licenciement au motif que ses problèmes de santé l’empêchaient de pouvoir agir auparavant ? Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation juge, de manière surprenante, que l’action du salarié introduite, dans ces conditions, plus de deux ans après son licenciement n’est pas prescrite.
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décembre 2022 | Derriennic Associés

Refus des valeurs « fun & pro » de l’entreprise : un licenciement nul…aux conséquences financières possiblement limitées

Est-ce licite de licencier un salarié pour sa critique de la politique « fun and pro » de l’entreprise ? La Cour de cassation répond par la négative. Quels sont les faits ?
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septembre 2022 | Derriennic Associés

De courts contrats précaires, hors champ du reclassement selon le juge administratif 

En principe, tout poste vacant et disponible doit être proposé au titre du reclassement du salarié déclaré inapte, y compris les postes qui seraient disponibles en CDD.

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juillet 2022 | Derriennic Associés

Être membre de la Direction et entretenir une relation amoureuse avec le représentant syndical de l’entreprise caractérise une faute grave 

Un salarié occupait les fonctions de responsable de site. Il est licencié pour faute grave au motif qu’il était le compagnon, d’une salariée de l’entreprise, laquelle détenait différents mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel.

Social

juillet 2022 | Derriennic Associés

Dépeindre négativement son collègue de travail constitue un motif de licenciement

Le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Cette liberté n’est toutefois pas sans limite, comme l’illustre cet arrêt de la Cour de cassation.
Données personnelles / RGPD

juillet 2022 | Derriennic Associés

DPO et licenciement : éclairages de la CJUE

Par un arrêt rendu le 22 juin dernier, la CJUE a apporté des précisions sur les possibilités de licenciement du Délégué à la Protection des Données (DPO).
Social

mai 2022 | Derriennic Associés

L’action en contestation d’un licenciement économique notifié en violation de l’article L.1224-1 se prescrit par 2 ans

Les actions exercées par les salariés licenciés pour motif économique aux fins de voir constater une violation de l’article L.1224-1, de nature à priver d’effet les licenciements économiques prononcés à l’occasion du transfert d’une entité économique autonome, sont soumises à la prescription biennale.
Social

mai 2022 | Derriennic Associés

Plusieurs causes de licenciement, c’est possible !

Un salarié peut être licencié pour plusieurs motifs, à condition qu’ils procèdent de faits distincts et de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement.

Social

avril 2022 | Derriennic Associés

La liberté d’expression n’est pas sans limite, même pour un humoriste : la Cour de cassation valide la rupture du contrat de l’animateur Tex

Après avoir été débouté par la cour d’appel de Paris, l’animateur Tex s’est pourvu en cassation pour contester la rupture de son contrat pour faute grave, prononcée en raison d’une « blague » proférée à la télévision.
Social

avril 2022 | Derriennic Associés

Le détournement de la clientèle de son employeur constitue une faute lourde, et non seulement une faute grave 

La faute lourde est celle commise par un salarié avec l’intention de nuire à son employeur. Dans un arrêt du 6 avril, la Cour de cassation confirme que cette notion, bien que difficilement admise par la jurisprudence, n’a pas totalement disparu et est caractérisée en présence d’un détournement de clientèle commis par le salarié au préjudice de son employeur.
Social

avril 2022 | Derriennic Associés

L’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave peut être différé si le salarié est absent de l’entreprise

En principe, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.
Social

mars 2022 | Derriennic Associés

Entretien annuel d’évaluation et reproches : quand évaluer devient sanctionner !

Par un arrêt rendu le 2 février, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d’appel de Besançon qui a jugé que le principe « non bis in idem » s’opposait à ce que des griefs, déjà formulés par l’employeur dans le compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation d’un salarié, soient de nouveau invoqués à l’appui d’un licenciement pour motif disciplinaire. Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n°20-13.833
RGPD

juillet 2021 | Derriennic Associés

Surveillance constante d’un salarié travaillant seul : un moyen de preuve inopposable

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021, a estimé que la surveillance constante d’un salarié, par un dispositif de vidéosurveillance, aux fins d’assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité, était attentatoire à la vie personnelle de ce salarié et disproportionnée au but recherché.
Données personnelles / RGPD

juin 2021 | Derriennic Associés

Reclassement de salariés : le compte-rendu d’entretien doit être objectif

Mettant notamment en cause le caractère objectif des données retranscrites dans un compte rendu, un employé a contesté le traitement de ses données par un cabinet de consultants diligenté par son employeur, dans le cadre d’une restructuration.

Données personnelles / RGPD

mai 2021 | Derriennic Associés

Un employeur obligé de communiquer les images de son dispositif de vidéosurveillance à son ancien salarié

La Cour d’appel d’Amiens a rendu, le 8 avril 2021, un arrêt au terme duquel elle a ordonné à une société de communiquer à son ancien salarié les images issues de son dispositif de vidéosurveillance datant de la nuit où s’étaient déroulés les faits qui lui étaient reprochés dans le cadre de son licenciement.
Social

février 2021 | Derriennic Associés

Accident du travail : Le contrat de travail peut-il être rompu ?

« Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » Article L1226-9 du code du travail

Social

novembre 2020 | Derriennic Associés

Licenciement économique : À quel moment licencier ?

« Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles,...
Social

octobre 2020 | Derriennic Associés

A Mulhouse, un salarié licencié pour « faute grave » pour être allé travailler après un test Covid-19 positif

Source : Le Figaro
Social

septembre 2020 | Derriennic Associés

Les faits de vol commis par un steward pendant le temps d’une escale sont-ils susceptibles d’être rattachés à la vie professionnelle ?

Le principe est qu’un fait de la vie privée ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire (Cass. soc. 23 juin 2009 n° 07-45.256, publié au bulletin).
Social

septembre 2020 | Derriennic Associés

Entretien préalable : Qui peut assister le salarié et l’employeur?

Les interlocuteurs principaux : le salarié et l'employeur, ou son représentant
Social

octobre 2015 | SABINE SAINT- SANS

Rupture Conventionnelle et licenciement

Dans trois arrêts du 3 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur les interférences possibles entre une rupture conventionnelle et un licenciement.