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mai 2022 | Derriennic Associés
Les actions exercées par les salariés licenciés pour motif économique aux fins de voir constater une violation de l’article L.1224-1, de nature à priver d’effet les licenciements économiques prononcés à l’occasion du transfert d’une entité économique autonome, sont soumises à la prescription biennale.
mai 2022 | Derriennic Associés
Un salarié peut être licencié pour plusieurs motifs, à condition qu’ils procèdent de faits distincts et de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement.
avril 2022 | Derriennic Associés
Après avoir été débouté par la cour d’appel de Paris, l’animateur Tex s’est pourvu en cassation pour contester la rupture de son contrat pour faute grave, prononcée en raison d’une « blague » proférée à la télévision.
avril 2022 | Derriennic Associés
La faute lourde est celle commise par un salarié avec l’intention de nuire à son employeur. Dans un arrêt du 6 avril, la Cour de cassation confirme que cette notion, bien que difficilement admise par la jurisprudence, n’a pas totalement disparu et est caractérisée en présence d’un détournement de clientèle commis par le salarié au préjudice de son employeur.
avril 2022 | Derriennic Associés
En principe, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.
mars 2022 | Derriennic Associés
Par un arrêt rendu le 2 février, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d’appel de Besançon qui a jugé que le principe « non bis in idem » s’opposait à ce que des griefs, déjà formulés par l’employeur dans le compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation d’un salarié, soient de nouveau invoqués à l’appui d’un licenciement pour motif disciplinaire. Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n°20-13.833
juillet 2021 | Derriennic Associés
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021, a estimé que la surveillance constante d’un salarié, par un dispositif de vidéosurveillance, aux fins d’assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité, était attentatoire à la vie personnelle de ce salarié et disproportionnée au but recherché.
juin 2021 | Derriennic Associés
Mettant notamment en cause le caractère objectif des données retranscrites dans un compte rendu, un employé a contesté le traitement de ses données par un cabinet de consultants diligenté par son employeur, dans le cadre d’une restructuration.
mai 2021 | Derriennic Associés
La Cour d’appel d’Amiens a rendu, le 8 avril 2021, un arrêt au terme duquel elle a ordonné à une société de communiquer à son ancien salarié les images issues de son dispositif de vidéosurveillance datant de la nuit où s’étaient déroulés les faits qui lui étaient reprochés dans le cadre de son licenciement.
février 2021 | Derriennic Associés
« Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » Article L1226-9 du code du travail
novembre 2020 | Derriennic Associés
« Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles,...
octobre 2020 | Derriennic Associés
Source : Le Figaro
septembre 2020 | Derriennic Associés
Le principe est qu’un fait de la vie privée ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire (Cass. soc. 23 juin 2009 n° 07-45.256, publié au bulletin).
septembre 2020 | Derriennic Associés
Les interlocuteurs principaux : le salarié et l'employeur, ou son représentant
octobre 2015 | SABINE SAINT- SANS
Dans trois arrêts du 3 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur les interférences possibles entre une rupture conventionnelle et un licenciement.