TGI Paris, 3e chambre, 3e section, 30 juin 2017
La société Appimédia, propriétaire d’une application mobile de jeux de poker en ligne basée sur un principe de gratuité, sous réserve d’avoir visionné intégralement une publicité, a découvert l’existence d’une application concurrente reproduisant, selon elle, les fonctionnalités et les caractéristiques de son produit.
Après tentative de résolution amiable du différend, l’affaire est portée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour contrefaçon de droit d’auteur, à titre principal, et concurrence déloyale, à titre principal et subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal rejetterait l’action en contrefaçon.
Une fois n’est pas coutume, le tribunal a rejeté l’action fondée sur le droit d’auteur, sans même se pencher sur la question de l’originalité de l’application litigieuse, faute pour le demandeur d’avoir pu établir le contenu et l’architecture de l’application qu’elle revendique et ce, à une date antérieure à la mise sur le marché de l’application concurrente.
Ce dernier a, en revanche, obtenu gain de cause sur le fondement de la concurrence déloyale, le tribunal ayant considéré que les « ressemblances des fonctionnalités et de l’ergonomie » traduisaient un comportement fautif générant un risque de confusion dans l’esprit du public.