Sommaire :
- Contrôle rigoureux du faisceau d’indices sur le lien de subordination revendiqué par livreurs dans leurs relations avec les plateformes collaboratives
Arrêt de la CA de Paris – 8 octobre 2020 – nº18/05471
Dans deux arrêts rendus le 8 octobre dernier, la Cour d’appel de Paris estime que les livreurs à vélo des plates-formes collaboratives sont des prestataires de services et non des salariés. Après la Cour de cassation (Uber et Take Eat Easy), la Cour d’appel de Paris se montre très rigoureuse dans le contrôle de l’existence d’un lien de subordination. Lire l’article - L’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie
Arrêt n°819 du 30 septembre 2020 (19-11.974) – Cour de cassation – Chambre sociale
La Cour de Cassation, le 30 septembre 2020, rend une décision en guise de message de prévention concernant les mesures à respecter dans l’optique d’un reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie. Lire l’article - La régularité de la procédure de licenciement collectif relève bien de la compétence du tribunal administratif
Arrêt n° 777 du 30 septembre 2020 (19-13.714) – Cour de Cassation – Chambre sociale
A l’heure ou les difficultés financières pleuvent sur les entreprises la Cour de Cassation rend un arrêt prenant la forme d’une notice d’utilisation de la procédure du plan de sauvegarde de l’emploi dans le cadre d’un licenciement collectif. Lire l’article - La requalification des interprètes traducteurs auprès des tribunaux en collaborateurs occasionnels du service public
Tribunal judiciaire de Paris – 14 août 2020
Le 14 août 2020 le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision quelque peu étonnante car il a ordonné la requalification du statut de vingt-sept interprètes-traducteurs des tribunaux en collaborateurs occasionnels du service public. Lire l’article - Un licenciement économique notifié dans le cadre d’une liquidation judiciaire peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse si le salarié démontre une faute de gestion de l’employeur
Arrêt n°694 du 08 juillet 2020 (18-26.140) – Cour de cassation – Chambre sociale
Si la crise sanitaire sera la cause directe de bon nombre de difficultés financières et structurelles pour les entreprises, la faute de l’employeur dans le cadre d’une liquidation judiciaire n’est pas à exclure. Lire l’article - Quand le législateur met les influenceurs mineurs à l’abri du coup de grisou (numérique)
Le 20 novembre 2019, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant fêtait ses 20 ans. Anticipant cet anniversaire, dès le 10 juillet, la France adoptait la loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, passée à la postérité affublée du sobriquet de « loi anti-fessée ». Lire l’article
