Le décret d’application de la loi du 2 août 2021 renforce également au niveau collectif la protection des travailleurs, au moyen tant du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) que de la négociation collective sur la qualité de vie au travail (QVT).
Désormais, le DUERP :
- est mis à jour chaque année dans toutes les entreprises de 11 salariés ou plus : jusqu’à présent le code du travail ne distinguait pas selon l’effectif de l’entreprise ;
- est mis à jour dès qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur, quels que soient le moyen et l’origine de celle-ci ;
- fait l’objet dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’une consultation du CSE, ce qui met un terme aux hésitations jurisprudentielles sur le sujet. A la suite de l’évaluation des risques, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail doit par ailleurs être défini et mis à jour en même temps que le DUERP. Ce programme doit :
- Préciser la liste des mesures de prévention à prendre au cours de l’année à venir et pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
- Identifier les ressources de l’entreprise mobilisables ;
- Définir un calendrier de mise en œuvre.
Pour rappel, les entreprises de moins de 50 salariés restent tenues de définir des actions de prévention des risques et de protection des salariés (C. Trav., art. L2312-5, al.2).
Enfin, afin de faciliter son accès, le DUERP et ses mises à jour devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé pour les entreprise d’au moins 150 salariés, à compter du 1er juillet 2023 et à compter du 1er juillet 2024 pour toutes les autres.
Dernière mesure intéressant le DUERP et ses versions successives, la loi prévoit désormais que ces documents sont conservés pour une durée minimale de 40 ans.
Enfin et dernier remède apporté à la santé collective des salariés, la loi parle aujourd’hui non plus de négociation collective sur la QVT mais sur la QVCT [qualité de vie et conditions de travail]. A défaut d’accord, l’employeur doit engager, dans le cadre des NAO, une négociation sur l’égalité professionnelle et la QVCT, portant sur :
- les thèmes obligatoires prévus à l’article L.2242-17 du code du travail (articulation vie privée et vie professionnelle, modalités du droit à la déconnexion, dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, etc.) ;
- le thème facultatif prévu à l’article L.2242-19 du code du travail : la prévention aux effets de facteurs de risques professionnels ;
- et sur un nouveau thème facultatif prévu à l’article L.2242-19-1 du code du travail : la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
Source : Décret 2022-395 du 18 mars 2022
