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La transparence financière des syndicats : nouvelle illustration de l’importance de la vérification du respect de ce critère

15 avril 2022 | Derriennic Associés|

 

Comme rappelé dans notre Newsletter du mois de mars, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies par les organisations syndicales pour être reconnues représentatives, parmi lesquelles celle de la transparence financière (C. trav. art. 2121-1).

Cette représentativité syndicale s’impose notamment aux signataires d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dès lors que celui-ci prend la forme d’un accord collectif ; lequel, pour être valide, doit être majoritaire. Le respect de ces conditions de majorité fait l’objet d’un contrôle par le Dreets (ancien Direccte) lorsqu’il est saisi d’une demande de validation d’un accord PSE (C. trav. art. L1233-57-2).

Aux termes d’un arrêt rendu le 6 avril dernier, le Conseil d’Etat déduit des dispositions précitées qu’il appartient à l’administration de vérifier expressément que le ou les syndicats signataires du PSE satisfont à l’ensemble des critères de représentativité, dont celui de la transparence financière.

En l’espèce, le syndicat SUD demandait au tribunal administratif d’annuler l’accord PSE signé par les syndicats FO et CGT et validé par le Direccte, motifs pris que ce dernier n’avait pas vérifié si les signataires satisfaisaient, à la date de la signature de cet accord, au critère de transparence financière précité. Le Tribunal rejette la demande mais la Cour admninistrative d’appel l’accueille. Constatant que l’un des syndicats signataires de l’accord – qui avait obtenu 80% des suffrages aux dernières élections – ne remplissait pas l’ensemble de ses obligations en termes de publication comptable, notamment au titre du dernier exercice clos ayant précédé la signature de l’accord, la Cour juge ainsi que le Direccte ne pouvait légalement valider ledit accord et cela, peu important que la représentatitivité de ce syndicat  n’ait pas été contestée à l’occasion du contentieux des élections professionnelles.

Le Conseil d’Etat rejette ainsi les pourvois formés à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille ayant annulé la décision du Direccte de validation de l’accord PSE.

A nouveau, cette décision invite à la plus grande vigilance des employeurs sur le respect par chaque syndicat représentatif au sein de l’entreprise de ses obligations, notamment de transparence financière. A défaut, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes pour l’employeur, victime par ricochet du défaut de transparence financière de ses syndicats…. En l’espèce, la société se retrouve ainsi confrontée à une annulation de son PSE sans la possibilité de former un quelconque recours…

 

Source : CE, 6 avr. 2022, n°444460