Conformément à l’article L2314-28 du code du travail, à défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, le juge judiciaire peut être saisi en vue de leur fixation.
La saisine du juge est toutefois facultative et, à défaut, il appartient donc à l’employeur de définir les modalités du scrutin.
Dans ce cas, les syndicats peuvent-ils librement contester ces modalités de vote ?
Le tribunal judiciaire et la Cour de cassation répondent par la négative : une organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt de sa liste, de réserve sur les modalités d’organisation et de déroulement de vote ainsi fixées, ne peut, après proclamation des résultats des élections, contester la validité de la décision unilatérale de l’employeur et demander à ce titre l’annulation des élections. L’absence de réserve émise par le syndicat lors du dépôt de sa liste valait donc acceptation des conditions de déroulement du scrutin.
Source : Cass. Soc. 18 mai 2022, n° 21-11.737