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RGPD – Lettre d’information n°44

01 juin 2022 | Derriennic Associés|

ACTUALITÉS

GOOGLE ANALYTICS JUGE, UNE NOUVELLE FOIS, NON CONFORME AU RGPD PAR L’AUTORITE AUTRICHIENNE DE CONTRÔLE

Par une décision du 22 avril 2022, l’autorité autrichienne de contrôle a de nouveau estimé que le transfert hors UE de données à caractère personnel opéré par la solution Google Analytics est contraire au RGPD…. Lire l’article

ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS : LA CJUE OUVRE LA VOIE DES RECOURS POUR VIOLATION DU RGPD 

Par un arrêt du 28 avril dernier, la CJUE a jugé que les associations de consommateurs peuvent exercer des actions représentatives en violation du RGPD… Lire l’article

LE CEPD PUBLIE SES LIGNES DIRECTRICS SUR L’UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE RECONNAISSANCE FACIALE PAR LES AUTORITES REPRESSIVES ET JUDICIAIRES

Constatant une utilisation de plus en plus intensive des technologies de reconnaissance faciale, le CEPD a publié des lignes directrices relatives à ces technologies qualifiées « d’outils sensibles susceptibles d’interférer avec les droits fondamentaux et d’affecter la stabilité politique, sociale et démocratique des pays »… Lire l’article

LE CEPD PUBLIE SES LIGNES DIRECTRICES SUR LE CALCUL DES AMENDES ADMINISTRATIVES 

Le CEPD a élaboré des lignes directrices dans le but d’harmoniser les méthodes de calcul des amendes administratives au sein des différentes autorités de contrôle européennes… Lire l’article

VU DANS LA PRESSE 

Comme chaque mois, Alexandre Fiévée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en nous appuyant sur les décisions rendues par les autorités nationales de contrôle au niveau européen.

DROIT D’ACCES : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?

Ce mois-ci, il se penche sur la question de savoir si l’exercice du droit d’accès permet d’obtenir des informations sur l’identité du lanceur d’alerte, dès lors que l’exercice d’un tel droit permet, en application de l’article 15 du RGPD, de connaître la « source » des données collectées indirectement par l’organisme qui en fait usage. Lire l’article

ACTUALITÉS EUROPÉENNES

Panorama de quelques décisions rendues par des autorités nationales de contrôle.

  • Une autorité de contrôle limite, dans l’urgence, un traitement de données pour garantir la vie privée et la dignité des personnes Lire l’article
  • Attention à ne pas supprimer les données personnelles en cas de litige Lire l’article
  • Pas de droit d’accès si la demande est disproportionnée  Lire l’article
  • Sanction d’un employeur divulguant les données personnelles de son ancienne salariée Lire l’article