Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique (2015/2103(INL))
L’évolution des robots et de l’intelligence artificielle ne cesse de croître tout en s’accompagnant d’un certain nombre de problématiques à la fois juridiques et éthiques.
Afin de tirer profit de ces évolutions avec des garanties en termes de sûreté et de sécurité, sans être lié par des règlementations définies par des pays tiers, les députés européens ont souligné l’importance de règlementer la matière à l’échelle de l’UE.
C’est dans ce cadre que le Parlement européen a adopté, le 16 février dernier, une résolution invitant la Commission européenne à préparer un corps de règles.
Dans cette résolution, différents points sont relatés afin de « guider » la réflexion de la Commission tels que :
- la définition et la classification des systèmes/robots concernés par la règlementation ;
- la garantie d’un contrôle humain permanent sur les « robots » ;
- l’actualisation du cadre juridique de l’UE au regard de principes éthiques de référence (code de conduite et licences types à respecter) ;
- la mise en place d’une agence européenne dédiée (à l’édiction de normes/recommandations, pour la résolution de difficultés, etc.) ;
- la précision du régime de propriété intellectuelle applicable et la protection des données à caractère personnel en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données.
La résolution insiste également sur l’importance de mettre en place des règles particulières concernant les véhicules automatisés (compte tenu notamment des incidences en termes de responsabilité et d’utilisation des données) et les drones (la question d’une obligation de traçabilité et d’identification en temps réel est notamment posée).
Par ailleurs, l’accent est mis sur la définition d’un régime de responsabilité propre aux robots avec certains principes directeurs, comme le type ou l’étendue du dommage ouvrant droit à réparation et la nature d’une telle réparation ne devraient pas être limités ; la responsabilité des personnes concernées devrait être proportionnelle au niveau réel d’instructions données et à l’autonomie du robot ; la mise en place d’un régime d’assurance obligatoire et la création d’un fonds de garantie particulier seraient à envisager.
Aussi, si la résolution précise qu’une telle responsabilité devrait être imputable à une personne humaine, elle n’exclut pas la création d’une personnalité spécifique aux robots que la Commission pourra donc envisager.
Enfin, la résolution contient également des propositions et réflexions qui ont trait au domaine de la santé, de l’éduction et de l’emploi.
Consciente de l’importance du sujet, la Commission a ouvert une consultation publique dès le 7 février dernier laquelle doit se terminer le 30 avril. Passé cette date, la Commission évaluera la possibilité et le contenu d’une proposition de directive.
A suivre…
