Le mois dernier, cinq cas d’usage ont été sélectionnés pour la version test de l’espace européen des données de santé (« EHDS »). Ces cas « pilotes » permettent d’apprécier plus concrètement les tenants et aboutissants de la proposition de règlement européen sur l’EHDS.
Pour mémoire, la Commission européenne a présenté le 3 mai dernier une proposition de règlement européen sur l’EHDS. Parmi les règles proposées figurent la création d’un EHDS à des fins d’ « utilisation secondaire ». En d’autres termes, il s’agit du déploiement d’un espace européen des données de santé permettant aux chercheurs, aux innovateurs et aux autorités publiques de pouvoir utiliser « dans l’intérêt de la société » des données de santé électroniques « de qualité élevée » dans un environnement sécurisé respectant la vie privée.
A cette fin, la Commission européenne a confié à un consortium (composé de plateformes nationales de données de santé, de l’Agence Européenne pour le Médicament, du Centre européen de contrôle et de prévention des maladies, d’organismes de recherches) mené par l’entité française « Health Data Hub » la construction d’un EHDS « pilote » basé sur différents cas d’usage.
Le 3 octobre dernier, le « Health Data Hub » a communiqué les 5 cas d’usage sélectionnés par la Commission européenne.
Un de ces cas d’usage, concernant l’épidémie de COVID-19, a pour but « de comparer l’utilisation de tests, les hospitalisations et l’adhésion à la vaccination en population générale et chez les sous-populations (…) et par indicateurs socio-économiques. » en utilisant des données de 7 Etats membres.
Un autre cas d’usage porte sur le parcours de soin et l’utilisation de l’Intelligence Artificielle à des fins prédictives via la comparaison de données de santé de, a minima, 4 Etats membres.
La mise en œuvre pratique de ces cas d’usage permettra « d’illustrer la faisabilité et le potentiel d’une réutilisation de données de plusieurs pays européens ».
La complétude, l’adaptabilité, les risques et les limites des dispositions de la proposition de Règlement européen EHDS sur l’ « utilisation secondaire » seront, sans nul, doute mis à l’épreuve par ces travaux expérimentaux.
A suivre…
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