- Dispositifs médicaux de surveillance : approbation du référentiel d’interopérabilité. Par arrêté du 25 juillet 2022, publié le 31 août 2022, le référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux de télésurveillance a été approuvé. Lire l’article
- La collecte de données sur la séropositivité d’un patient est illicite si elle a pour but de refuser des soins. L’autorité de contrôle italienne a été saisie d’une plainte d’un patient reprochant à son dentiste de lui avoir fait remplir un questionnaire de santé préalable. Après avoir indiqué sa séropositivité dans ledit questionnaire, le patient s’est vu refuser les soins. Lire l’article
- Les dossiers médicaux des patients ne doivent pas être accessibles à tous les professionnels de santé. L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un établissement de santé pour avoir permis aux professionnels de santé non impliqués dans le processus de traitement d’accéder aux dossiers médicaux des patients. Lire l’article
- Espace européen des données de sante : avis des CNIL européennes. Le 12 juillet dernier, le Comité européen sur la protection des données (« CEPD ») et le Contrôleur européen des données ont rendu un avis conjoint sur la proposition de règlement sur l’espace européen des données de santé du 3 mai dernier dit « EHDS » . Lire l’article
- Essais cliniques : bientôt un guide concernant notamment la protection des données personnelles sur CTIS. Le 8 septembre dernier, la consultation publique relative au projet d’orientations de l’Agence européenne des médicaments relatif aux données personnelles et aux données commerciales confidentielles téléchargées/ publiées sur CTIS est arrivée à son terme. Lire l’article
- L’appréciation fonctionnelle de la notion de consommateur : un médecin qui réserve un hôtel pour un congrès. La Cour de cassation réaffirme, par un arrêt du 31 août 2022 publié au bulletin, la nature fonctionnelle de la notion de consommateur et juge qu’un médecin qui réserve un hôtel pour participer à un congrès n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et peut, en tant que consommateur, invoquer la réglementation des clauses abusives. Lire l’article
- Traitement de l’orientation sexuelle des candidats aux dons du sang : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, dans le cadre de la collecte et du traitement de données révélant l’orientation sexuelle des candidats aux dons du sang. Lire l’article
- Officines de pharmacie : le nouveau référentiel de la CNIL. Par une Délibération du 2 juin 2022, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données personnelles destinés à la gestion des officines de pharmacie. Lire l’article
