Compétences Juridiques

En matière économique et dans un monde de plus en plus concurrentiel ou se bâtissent des groupes internationaux gigantesques présents dans tous les pays du monde, multiservices et/ou produits, la confidentialité devient la priorité : qu’il s’agisse de procédés techniques, de recettes, de stratégies de développements, de fichiers de clientèle, de plans d’action commerciale, ou encore de l’existence de difficultés économiques, les secrets des affaires et leur protection sont une condition centrale de la survie de l’entreprise.

Il s’agit, en effet, pour lesdites entreprises de préserver leur avance concurrentielle et industrielle.

La loi de transposition de la directive 2016/ 943 (ci-après « Loi Secret des affaires ») instaure un nouveau régime général  de protection du secret des affaires qui est introduit dans le code de commerce. Elle définit toutes les informations susceptibles d’être protégées, les comportements illicites et les mesures préventives pouvant être demandées en justice.

Ce régime est entré en vigueur à la publication du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires.

Seules les entreprises ayant mis en amont des « protections raisonnables » pour garder leurs informations secrètes pourront faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Les mesures de protection internes sont essentielles pour bénéficier de la Loi Secret des affaires puisque la nouvelle protection légale ne pourra être revendiquée que s’il est attesté de l’existence d’un dispositif propre à garder l’information secrète.

Les entreprises doivent donc prendre en charge leur politique de sécurité en fonction de la nature des informations qu’elles entendent protéger.

Dans la mesure où l’acquisition d’informations a un coût (temps passé pour la collecter notamment), que ces informations ont une valeur (maintien d’un avantage concurrentiel, possibilité de gains de parts de marché…), la mise en place de mesures tendant à protéger le secret des affaires permet à l’entreprise d’être valorisée par la possession « réelle » d’un patrimoine informationnel.

Notre offre consiste à :

• Vous aidez à définir le patrimoine informationnel de votre entreprise
• Identifier la sensibilité de votre actif informationnel
• Définir les différentes mesures de protection à mettre en place pour rendre opposable le secret des affaires et vous permettre de bénéficier de la protection de la loi récemment promulguée à ce sujet.