Aux termes des dernières lois estivales et afin de supporter la forte hausse du prix des carburants, le législateur vient encourager pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
La loi de finances rectificative pour 2022 renforce les 3 dispositifs existant. Qu’il s’agisse de la prise en charge de l’abonnement de 50%, de la prime transport ou du forfait mobilité durable, la loi encourage notamment les salariés à prendre, ne serait-ce que partiellement, les transports en commun ou des véhicules moins couteux (et polluant). De ce fait, la loi a une portée tant économique qu’environnementale.
La loi porte le plafond annuel d’exonération des frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène à 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant. La possibilité est désormais donnée de faire bénéficier tous les salariés sans restriction de la prise en charge de ces frais de « carburant / alimentation » et de cumuler la prise en charge de ces derniers avec la prise en charge des abonnements « transports / vélos ». Le législateur souhaite ainsi encourager la multimodalité des transports des salariés, qui ne devront plus choisir entre le remboursement de l’abonnement et les frais d’utilisation du véhicule. Une exonération complémentaire de la participation de l’employeur abonnements « transports / vélos » au-delà de ses obligations légales est encore prévue, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnements. Quant au forfait « mobilités durables », son plafond annuel d’exonération est porté à 700 €. Enfin, la loi instaure comme mesure pérenne, c’est-à-dire non limitée à 2022 & 2023, le cumul « mobilités durables » et la prise en charge des frais d’abonnement à un transport public, qu’elle porte à 800 €.
Nul doute que ces mesures incitatives auront de quoi inspirer prochainement les entreprises qui souhaitent se mettre au vert. Car après tout, de la RSE au Green Agreement, il n’y a qu’un pas.
Source : Loi n°2022-1157 de finances rectificatives du 16 août 2022, art. 2 & 3
