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La collecte de données sur la séropositivité d’un patient est illicite si elle a pour but de refuser des soins

03 octobre 2022 | Derriennic Associés|

GPDP (Italie), 10 juin 2021

L’autorité de contrôle italienne a été saisie d’une plainte d’un patient reprochant à son dentiste de lui avoir fait remplir un questionnaire de santé préalable. Après avoir indiqué sa séropositivité dans ledit questionnaire, le patient s’est vu refuser les soins.

Un dentiste a fait remplir à ses patients un questionnaire de santé demandant explicitement d’indiquer les maladies infectieuses dont les patients souffraient et a refusé de prodiguer des soins à un patient faisant état de sa séropositivité, au motif que « le diagnostic de séropositivité ne lui permettait pas de prévenir une éventuelle contagion du personnel et des autres patients ».

Saisie d’une plainte, l’autorité de contrôle a ouvert une enquête et demandé au dentiste « les raisons qui rendraient indispensable la collecte, au moment de l’admission d’un nouveau patient, d’informations concernant sa séropositivité ».

Dans ses développements, l’autorité de contrôle a rappelé l’existence d’une loi italienne de 1990 qui prévoit des dispositions spécifiques pour la protection des professionnels de santé contre l’infection par le VIH : face à l’impossibilité d’identifier avec certitude tous les patients infectés par le VIH, la loi oblige à prendre des précautions à l’égard de l’intégralité des patients, et non uniquement ceux séropositifs.

Partant de cette loi, l’autorité de contrôle, dans une précédente affaire, avait jugé contraire au RGPD « la collecte d’informations relatives à la séropositivité de tout patient qui se présente pour la première fois dans un cabinet médical, indépendamment du traitement à réaliser ». Autrement dit, un professionnel de santé ne peut pas utiliser des données relatives à la séropositivité d’un patient pour refuser des soins, en revanche, il peut légitimement recueillir lesdites données si ces informations sont nécessaires « compte tenu du type d’intervention médicale ou du plan de traitement à effectuer », c’est-à-dire compte tenu de la finalité de diagnostic et de soins.

En l’espèce, l’autorité de contrôle reproche au dentiste d’avoir traité les données relatives à la séropositivité pour refuser des soins (finalité de refus de soin) et non pour améliorer le diagnostic et les soins. En conséquence, le dentiste a, selon l’autorité de contrôle, « effectué un traitement de données à caractère personnel en violation de l’article 5 du RGPD » dès lors que « les données traitées n’étaient pas pertinentes au regard des finalités pour lesquelles elles étaient traitées ».

Compte tenu de tout ce qui précède, l’autorité de contrôle a infligé au dentiste une amende de 20 000 €.

Lien vers la décision : ici