CA Paris, 14 avril 2016, n°14/23355
Dans cette affaire, les escrocs se sont fait passer pour le dirigeant et ont demandé par email à la comptable de l’entreprise d’effectuer en urgence un virement de 100 000 €
Le mail louait les compétences de la comptable, choisie pour sa discrétion, et faisait état d’un rachat de société à Chypre, strictement confidentiel.
Elle a donc envoyé un ordre de virement en signant « pour ordre » du dirigeant.
Avant d’effectuer le virement, la banque a contacté par téléphone la société deux fois afin d’obtenir la signature de la main du dirigeant puis pour se voir confirmer par la comptable l’opération.
Evidemment, une fois la fraude détectée, le véritable dirigeant a porté plainte et la société s’est retournée contre sa banque, laquelle a été condamnée pour avoir manqué à ses obligations de vigilance et de contrôle.
Fondement : L.561-10-2 CMF par lequel les banques « effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite.
Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l’origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie ».
La banque avait pourtant demandé des ordres de virement signés de la main du dirigeant et appelé la société pour confirmation.
Mais les juges ont estimé qu’elle aurait dû vérifier l’authenticité des ordres directement avec le dirigeant, et non pas avec le comptable. En outre, la signature de l’ordre était manifestement différente de celle du dirigeant.
Aucune faute de la société n’ayant été retenue (nous sommes dans le cadre d’une responsabilité de plein droit), la banque a été condamnée à rembourser à sa cliente les 100 000 euros virés frauduleusement.