A la suite d’un dialogue engagé en 2021 avec le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), Google a pris l’engagement d’apporter des modifications à plusieurs de ses produits et services.
Lors d’un communiqué de presse du 26 janvier 2023, la Commission européenne a indiqué que Google avait pris une série d’engagements visant à assurer la conformité de la plateforme avec les nouvelles règles de transparence imposées par la Directive de l’Union Européenne « Omnibus » du 27 novembre 2019, entrée en vigueur le 28 mai 2022.
Ces changements font suite à de nombreuses plaintes émanant de consommateurs qui rencontraient des difficultés à comprendre s’ils achetaient une marchandise directement à Google ou à une autre société, et à trouver des informations sur les produits ou services achetés auprès de Google.
A la suite d’un dialogue coordonné par la Commission européenne et dirigé par les autorités néerlandaises et belges, Google a consenti à s’attaquer aux problèmes soulevés par les autorités, et à apporter des modifications à Google Store, Google Play Store, Google Hotels et Google Flights pour garantir le respect des règles de l’UE en matière de protection des consommateurs
Parmi ces changements, certains visent directement à assurer les règles de la directive récemment entrée en vigueur. Par exemple, l’information claire aux consommateurs qu’ils concluent un contrat directement avec Google ou si cette dernière agit simplement en tant qu’intermédiaire ; la mention du prix utilisé comme référence lorsque des remises font l’objet de publicités ; une mention précisant que les avis ne sont pas vérifiés sur Google Hotels a été ajouté.
Sur Google Play Store et Google Store, la plateforme s’engage à mettre à disposition des informations précontractuelles claires sur les coûts de livraison, la disponibilité de possibilités de réparation ou de remplacement via une FAQ et un lien vers cette FAQ en bas de page du site.
Alors que les consommateurs ne se voyaient pas demander leur consentement à renoncer à leur droit de rétractation en achetant un produit sur Google Store, un écran permettant de renoncer au droit de rétractation de 14 jours sera désormais mis en place.
Enfin, la garantie légale de conformité, laquelle doit faire l’objet d’une information auprès des consommateurs, absente du Google Store, sera ajoutée aux CGV de Google et de Google Store.
