En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur : il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences légales et réglementaires en matière de contrôle de la durée du travail.
Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, une cour d’appel, après avoir constaté que celui-ci fournissait, d’une part, un tableau réalisé par informatique récapitulant chaque mois le nombre d’heures supplémentaires réalisées, d’autre part, des notes présentées comme provenant de l’employeur mentionnant des paiements de primes et, enfin, une attestation d’un autre salarié qui accomplissait lui-même des heures supplémentaires, a considéré que ces éléments n’étaient pas de nature à étayer ses prétentions.
L’arrêt est cassé, la cour de cassation considérant que la cour d’appel avait fait supporter la charge de la preuve sur le seul salarié : d’une part, le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre et d’autre part, ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail.
Cass. Soc. 13 avril 2022, n°20-17896
