Télécharger notre newsletter IT – Juillet 2025
A LA UNE
𝗥𝗲𝘃𝘂𝗲 𝗗𝗮𝗹𝗹𝗼𝘇 𝗜𝗣/𝗜𝗧 : 𝗗𝗲𝗿𝗿𝗶𝗲𝗻𝗻𝗶𝗰 𝗔𝘀𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗲 𝗹𝗲 𝘀𝗲𝗰𝗼𝗻𝗱 𝘃𝗼𝗹𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗱𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿 𝗱𝗲́𝗱𝗶𝗲́ 𝗮𝘂 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁𝘀 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗹’𝗲́𝗽𝗿𝗲𝘂𝘃𝗲 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝘂𝘅
Nos avocats y analysent plusieurs problématiques majeures :
- l’influence du recours à la méthode agile sur la responsabilité des parties au contrat ;
- le défi des logiciels libres et de leur utilisation ;
- les groupes de contrats informatiques ;
- l’indemnisation du préjudice et la négociation des clauses limitatives de responsabilité.
A l’aune d’un contentieux informatique fourni et de leur pratique, ils recensent les principaux points d’attention à avoir lors de la négociation des contrats informatiques et formulent plusieurs recommandations afin de répondre, au mieux, aux intérêts respectifs des parties.
Un travail collectif porté par nos experts en droit du numérique : François-Pierre Lani, Anne Cousin, Erwan Carpentier-Tomasi et Sophie Duperray. Avec la contribution de Jeremy Achour et Maïté Guillemin. En savoir plus
INFORMATIQUE
- Rappel sur l’obligation de conseil et de vérification qui pèse sur le prestataire informatique. La Cour d’appel de Rouen sanctionne logiquement un prestataire qui, ayant été informée des exigences spécifiques d’un Client a proposé une analyse technique de son besoin qu’il a facturé mais n’a pas réalisé, pour finalement proposer une solution défaillante et inadaptée. Lire l’article
- Clauses de dédit et clauses pénales dans les contrats informatiques. La Cour d’appel de Caen fait un rappel utile de la distinction entre clauses pénales et clauses de dédit, ici en matière de prestations informatiques, et des conséquences qu’elle induit. Lire l’article
- La Cour de cassation affine les contours de l’obligation d’information précontractuelle. Par un arrêt en date du 14 mai 2025 (n°23-17.948), la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, apporte une nouvelle interprétation de l’article 1112-1 du Code civil relatif à l’obligation d’information précontractuelle. Lire l’article
- Litige contre les plateformes : attention à assigner la bonne entité ! La décision du tribunal judiciaire vient rappeler la vigilance nécessaire des praticiens concernant la société du groupe que l’on assigne dans les litiges concernant les plateformes en ligne : la filiale française est-elle le cocontractant ? Lire l’article
- Les CGV de l’éditeur signées électroniquement : ni déséquilibre, ni contrat d’adhésion. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon vient rappeler que la pratique des CGV dans les contrats souscrits en ligne permet au prestataire informatique d’opposer les clauses claires à ses clients si ces derniers ne démontrent pas qu’il était impossible d’en prendre connaissance. Lire l’article
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
- Sécuriser les IA « by design » : les riches recommandations du Campus Cyber et de Hub France IA. Dans un contexte saturé par les cyberattaques, la protection des systèmes d’Intelligences Artificielles est une priorité au regard de leur importance bientôt systémique : c’est l’objectif poursuivi par le Campus Cyber et Hub France IA avec la diffusion d’une méthodologie riche et pragmatique. Lire l’article
CYBERCRIMINALITÉ ET RESPONSABILITÉ BANCAIRE
- Fraude au président : la responsabilité de la banque en cas de virement frauduleux connaît des limites. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-10.168), la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel de Paris (8 novembre 2023, n° 21/20107) en rejetant la demande d’indemnisation d’une société victime d’une fraude dite « au président ». Lire l’article
SECRET DES AFFAIRES
- Secret des affaires et saisie sur requête : la Cour de cassation impose une rigueur procédurale absolue. L’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie de solliciter sur requête, avant tout procès, des mesures d’instruction pour conserver ou établir la preuve de faits litigieux. Lire l’article
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Interprétation de contrats de cession de droits : la Cour d’appel de Paris clarifie la compétence concurrente entre Tribunal judiciaire et Tribunal de commerce. Par un arrêt en date du 23 mai 2025 n° 24/11160, la Cour d’appel de Paris précise les critères de répartition de compétence entre Tribunal judiciaire et Tribunal de commerce s’agissant de l’interprétation de contrats de cession de droits de propriété intellectuelle. Lire l’article