GPDP (Italie), 13 janvier 2022
Dans une décision rendue le 13 janvier 2022, l’autorité italienne de contrôle a condamné une société pour n’avoir pas respecté le droit à l’information prévu à l’article 12 du RGPD.
L’autorité italienne de contrôle a ouvert une enquête à l’encontre d’une société qui mettait à disposition sur son site des informations qui n’étaient pas conformes au RGPD.
Au cours de l’enquête, plusieurs constats ont été effectués :
- d’une part, plusieurs finalités de traitement étaient indiquées, mais les bases légales ne l’étaient pas toujours clairement, lesquelles étaient de toute façon erronées ou contradictoires ;
- d’autre part, la durée de conservation des données personnelles n’était pas toujours visée, plus précisément, seules les durées de conservation des dossiers médicaux étaient mentionnées.
Rappelant que « les données à caractère personnel doivent être traitées dans le respect du principe de transparence (article 5 §1 a du RGPD) » et que, conformément à l’article 12 du RGPD, « les parties intéressées reçoivent, au moment de la collecte des données, toutes les informations visées à l’article 13 du RGPD sous une forme concise, claire et intelligible », l’autorité italienne de contrôle a estimé que le traitement effectué par la société n’était pas conforme au RGPD.
En conséquence de ce qui précède, la société a fait l’objet d’une amende de 7.500 €.
Lien vers la décision :
https://www.garanteprivacy.it/home/docweb/-/docweb-display/docweb/9742959