Par l’ordonnance n°2011-192 du 15 septembre 2021 qui réforme le droit des sûretés, le gouvernement est venu moderniser le droit des sûretés notamment au travers d’une véritable possibilité de digitaliser l’acte de cautionnement. Applicable aux actes de cautionnement conclus à compter du 1er janvier 2022, les tenants et aboutissants de cette réforme présentent un intérêt majeur.
Alors que l’ancien droit prévoyait une impossibilité de conclure certaines sûretés personnelles, dont certains actes de cautionnement, par voie électronique, il est désormais possible, depuis le 1er janvier 2022, de conclure tous les actes de cautionnement de manière électronique, qu’ils soient consentis pour des besoins professionnels ou non professionnels.
