Comme annoncé (voir notre article), le DSA a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 27 octobre dernier et entre en vigueur ce mercredi 16 novembre. Nos avocats en droit de la data vous apportent des réponses.
Ce texte d’envergure, particulièrement attendu, ne sera toutefois applicable, pour la majeure partie de ses dispositions, qu’à compter du 17 février 2024.
Les fournisseurs de « services intermédiaires » (réseaux sociaux, places de marchés en ligne, plateformes de de partage de contenus, services cloud, FAI…) disposent donc d’un délai de 15 mois pour se mettre en conformité avec ce nouveau texte d’application directe.
Ce délai est toutefois fortement réduit pour les « très grandes plateformes » et les « très grands moteurs de recherche » qui ne disposeront que de 4 mois à partir de la notification de leur désignation conformément au DSA (si cette date est antérieure au 17 février 2024).
Le chantier de mise en conformité doit donc être entamé dès que possible (refonte des CGV, du parcours client notamment pour les réclamations/litiges, etc.) pour éviter une sanction pouvant être particulièrement lourde (jusqu’à une amende de 6% du chiffre d’affaires mondial total).
Lien vers la version du DSA publiée : ici