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La société Doctipharma condamnée pour participer au commerce électronique de médicament

19 juillet 2019 | Derriennic Associés|

Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt du 19 juin 2019, Répertoire générale n°18-12.292

La Cour de cassation a récemment conclu à l’illicéité d’une plateforme de vente mettant en relation des officines de pharmacie et des acheteurs en ligne.

En l’espèce, il s’agit du site internet Doctipharma sur lequel les internautes peuvent acquérir, à partir de sites d’officines de pharmacies, des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance.

L’association Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine (l’UDGPO) a assigné la plateforme, mais également son hébergeur, Pictime, en invoquant que le procédé de vente en ligne proposé aux officines permettait à Doctipharma de participer au commerce électronique de médicaments sans avoir la qualité de pharmacien.

L’UDGPO demande, d’une part, la cessation, sous astreinte, des activités de vente, d’hébergement des données, ainsi que de publication des pages proposant la vente de médicaments et, d’autre part, que la décision soit assortie de mesures de publicité judiciaire.

La Cour d’appel a infirmé le jugement après avoir relevé que les commandes de médicaments, qui ne transitent que par la plate-forme créée par Doctipharma, en tant que support technique des sites des pharmaciens d’officine, sont reçues et traitées par les pharmaciens eux-mêmes, et cela sans que Doctipharma intervienne autrement dans leur traitement, puisque le site litigieux permet de mettre directement en contact des clients et des pharmaciens d’officine.

Pour la Cour d’appel, le site internet était donc licite.

Cependant, la Cour de cassation est venue casser l’arrêt en estimant que la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du Code de la santé publique était interdite, dès lors qu’elle passait par l’intermédiaire de personnes non titulaires d’un diplôme de pharmacien.

Aussi, il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l’entremise habituelle de courtiers ou d’intermédiaires.

Doctipharma mettait en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments et avait donc un rôle d’intermédiaire entre eux, de sorte qu’elle participait au commerce électronique de vente de médicaments, bien que n’étant pas pharmacien.

Aussi, même si la plateforme ne permette qu’une mise en relation technique des parties, elle a été déclarée interdite en ce qu’elle participait, au sens large, au commerce électronique.