Cour de Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.132, P+B1
La société Dataxy, bureau d’enregistrement de noms de domaine exerçant également des activités de géoréférencement, a enregistré plusieurs noms de domaine comprenant les termes « Saône » et « Loire ».
Le département éponyme a contesté l’attribution de tels noms de domaine au bureau de géoréférencement, dans la mesure où il est propriétaire, notamment, de la marque semi-figurative française « Saône-et-Loire le département ». Le département a, en outre, demandé leur transfert à son profit.
Après que le département a partiellement obtenu gain de cause auprès de l’AFNIC (« Association française pour le nommage internet en coopération »), la société Dataxy a formé un recours en annulation, lequel est rejeté par la Cour d’appel.
Le bureau de géoréférencement forme donc un pourvoi devant la Cour de cassation.
La Haute juridiction vient donc apprécier l’effectivité du droit des marques par rapport à un nom de domaine dûment enregistré, en indiquant que « les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine sur internet ».
En effet, le Code des postes et des communications électroniques prévoit qu’un nom de domaine ne peut être enregistré ou renouvelé s’il est susceptible de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou s’il est identique ou apparenté au nom d’une collectivité territoriale, à moins que le demandeur de l’enregistrement ne justifie d’un intérêt légitime et agisse de bonne foi.
Or, la Cour de cassation retient que les conseillers de la Cour ont souverainement retenu que la société Dataxy ne démontrait pas une exploitation des noms de domaine litigieux afin d’offrir des services en rapport avec le territoire du département de Saône-et-Loire. Partant, la Cour a considéré, à raison, que le bureau de géoréférencement n’avait aucun intérêt légitime à obtenir l’enregistrement et le renouvellement des noms de domaine litigieux ; l’activité de géoréférencement en ligne ne constituant pas forcément des services en rapport avec le territoire du département de la Saône-et-Loire.
La Haute juridiction vient donc confirmer l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles accordant le transfert du nom de domaine litigieux au profit du département.