CONTACT

La transparence financière des syndicats : le nerf de la guerre, à vif !

16 mars 2022 | Derriennic Associés|

Arrêt du 2 février 2022 (21-60.046) – Cour de Cassation – Chambre sociale

Depuis 2008, le code du travail énonce les conditions cumulatives que doivent remplir les organisations syndicales pour être reconnues représentatives, au rang desquelles l’audience électorale. Si celle-ci ou encore le nombre d’adhérents sont régulièrement discutés aux fins de contester la désignation d’un délégué syndical, beaucoup négligent le critère de la transparence financière, également applicable aux syndicats non représentatifs s’ils souhaitent désigner un représentant de section syndicale (RSS).

En l’espèce, une société contestait la désignation d’un RSS intervenue le 22 juillet 2020 au motif que le syndicat ne justifiait pas de l’approbation de ses comptes dans le cadre du contentieux. Le Tribunal accueille la demande et annule la désignation. Pour ce faire, il précise que le syndicat, qui ne produisait aucun document comptable à la date de l’audience (le 10 novembre), et qu’il ne démontrait pas davantage que ses statuts lui auraient permis de différer l’approbation de ses comptes jusqu’au mois d’août.

La Cour de cassation censure la décision du Tribunal judiciaire de Bobigny, rappelant, d’une part que le critère de transparence financière s’apprécie à la date de l’exercice de la prérogative syndicale, soit à la date de désignation et, d’autre part, que « l’approbation des comptes d’un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant ».

La désignation litigieuse ayant eu lieu le 22 juillet 2020, c’est donc l’exercice de 2019, et la publication des comptes relatifs à cet exercice, qu’il convenait de prendre en compte pour s’assurer de la transparence financière du syndicat ; exercice devant être approuvé au plus tard, lors de la clôture de l’exercice de 2020.

Pour rappel, la transparence suppose non seulement pour le syndicat d’être en mesure de produire des « documents comptables ou tout autre document équivalent » (Cons. Constit. Décision n°2020-835, QPC du 30 avr. 2020) mais encore que celui-ci démontre en avoir fait une publication « officielle » ; la publication desdits comptes sur la page Facebook du syndicat, et non sur son site internet ou auprès de la Direccte, ne permettant pas d’assurer la transparence financière requise (Cass. soc. 17 oct. 2018 n° 18-60.030).

De ce fait, la décision rappelle qu’aujourd’hui, la transparence financière n’est plus une simple formalité mais figure parmi les moyens utiles de contestation.