Dans un arrêt du 30 avril 2024, la Cour d’appel de Paris vient confirmer que l’agression physique, même légère, du DRH de l’entreprise justifie le licenciement pour faute lourde du salarié.
Un salarié de la société Air France avait, au cours d’une grève ayant entrainé l’envahissement du siège de la société, porté un coup à la nuque du DRH de la société.
Une semaine plus tard, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute lourde par la société.
La salarié a par la suite saisi le Conseil de prud’hommes, afin notamment de solliciter, en l’absence de faute lourde, la nullité de son licenciement. Il faisait valoir les raisons suivantes :
- Il affirmait ne pas avoir agressé le cadre de l’entreprise mais avoir seulement souhaité l’interpeller en lui « tapotant » l’épaule,
- L’employeur ne saurait se prévaloir du montage vidéo réalisé par des journalistes qui avaient selon lui amplifié son geste en ralentissant la séquence,
- Il avait continué de travailler durant une semaine après avoir commis les faits reprochés, ce qui ne rendait donc pas impossible son maintien dans l’entreprise.
La Cour d’appel ne retient pas ce raisonnement, et comme le Conseil de prud’hommes, juge que les faits reprochés au salarié constituent une faute lourde, nonobstant :
- L’absence de poursuite pénale exercée à l’encontre du salarié,
- Le délai d’une semaine s’étant écoulé entre les faits reprochés et la mise à pied conservatoire, ce délai étant restreint, eu égard à la nécessité pour l’employeur de procéder aux vérifications nécessaires et de se laisser le temps de la réflexion, étant précisé que la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour faute lourde n’implique pas nécessairement la mise à pied à titre conservatoire du salarié.
Source : Cour d’appel de Paris, 30 avril 2024, RG n°21/06363
