Tribunal de commerce de Marseille, jugement du 22 avril 2021
Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un prestataire le développement d’un site, de vérifier son bon fonctionnement en procédant à son recettage.
Une société avait commandé à un prestataire le développement d’un site web de vente de piluliers et d’un jeu d’enchères, en signant un devis et les conditions générales de vente du prestataire.
Les parties ont collaboré pour mettre en place le site internet et notamment une formation pour la dirigeante de la société cliente afin qu’elle soit administrateur du site internet et qu’elle puisse apporter des corrections sur le site.
Quelques mois après, le prestataire a livré son site web au client en lui précisant notamment qu’il lui appartient de lui livrer les paramètres « prod » pour faire des tests réels sur la solution de paiement Payline, qu’il lui appartient, conformément aux CGV du prestataire, de vérifier que tout fonctionne bien et de valider le site.
Le prestataire ayant livré le site interne a demandé à se faire payer le solde de ses prestations.
Le client a découvert, six mois après le lancement du site, que le jeu mis en ligne sur le site internet fonctionnait mal.
Le prestataire estimait que les difficultés étaient liées aux problèmes de connexion (problème de latence) de certains utilisateurs et au nombre de joueurs et à la mauvaise qualité des mobiles utilisés par les joueurs.
En outre, le prestataire a considéré que faute de tests suffisants effectués par le client, le client a validé le jeu mis en ligne.
Malgré tout, le prestataire a continué à résoudre les problèmes soumis par son client en lui conseillant de passer à un serveur plus puissant et payant.
Huit mois après le lancement, le client a mis en demeure son prestataire afin « d’exécuter correctement et entièrement» ses obligations, précisant que « la partie jeu, est considérée comme fondamentale dans ce projet ».
Le tribunal a considéré qu’en vertu des conditions générales du prestataire, il appartenait au client, conformément à l’usage et aux conditions générales de vente du prestataire (article 8 alinéa 2), de vérifier le bon fonctionnement de son site en effectuant le recettage informatique de ce site et en particulier en effectuant les tests nécessaires d’autant que le client avait réclamé les accès administrateur. De plus, le client disposant des codes administrateur, il assume l’entière responsabilité du fonctionnement du site.
Le Tribunal déboute ainsi le client de toutes ses demandes, fins et prétentions.
