Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 vient apporter quelques modifications au Code de la commande publique, certaines d’entre elles ayant un impact dans les projets de construction avec maîtrise d’ouvrage publique.
En premier lieu, ce décret poursuit le mouvement qui vise à favoriser les PME :
- Il porte le taux minimal de l’avance à 30% pour les marchés publics de l’Etat conclus avec des PME (20% auparavant),
- Il proroge la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2024.
En second lieu, ce décret procède à deux clarifications en matière d’obligations du maître d‘œuvre à l’égard des maîtres d’ouvrages en cas de dépassement du seuil de tolérance contractuellement fixé :
- Le maître d’ouvrage peut demander au Maître d’œuvre de reprendre ses études sans rémunération supplémentaire que si le dépassement résulte de circonstances que le Maître d’œuvre pouvait prévoir (nouvel article R. 2432-3 du Code de la commande publique),
- Si ce dépassement résulte d’un manquement du maître d’œuvre dans ses missions de direction de l’exécution des marchés publics de travaux et d’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception, la rémunération du maître d’œuvre sera réduite, sans que cette réduction ne puisse excéder 15 % (nouvel article R. 2432-4 du Code de la commande publique).